Registre aux délibérations du conseil communal
Séance publique du 18 décembre 2009
Date de la convocation des conseillers: 11 décembre 2009
Date de l=annonce publique de la séance: 11 décembre 2009
Présents : MM. Alex Bodry, bourgmestre, Conny Théobald, René Manderscheid et Dan Biancalana, échevins, M. Alain Becker, Mme Claudia Dall'Agnol, M. Marc Dany, Mme Josiane Di Bartolomeo-Ries, M. Georges Foehr, Mme Romaine Goergen, M. Jean-Marie Kraus, Mme Colette Kutten, MM. Jean Lorang, Romain Rech, Loris Spina, conseillers et M. Joseph Schmit, secrétaire communal
Absentes, excusées : Mmes Sylvie Andrich-Duval et Michèle Kayser-Wengler, conseillères
Objet: Point 3.4 de l=ordre du jour: Adoption du nouveau règlement communal relatif à la gestion des déchets
Le conseil communal,
Revu sa délibération du 15 décembre 2006 portant modification du règlement communal sur la gestion des déchets qui ne donne pas lieu à observations de la part du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, réf. : 359/07/CR, 28 février 2007;
Vu les articles 99,102 et 107 de la Constitution ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu l'avis du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région du 20 octobre 2009, réf. : 359/09CR (2752) ;
Vu l'avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures du 19 octobre 2009, réf. : M09/24987 ;
Vu l'avis du Ministère de la Santé - Division de l'inspection sanitaire du 13 octobre 2009, réf. : c1-28-17-2009 NC ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Décide, à l'unanimité,
D'abroger le règlement communal relatif à la gestion des déchets du 15 décembre 2006 et de le remplacer comme suit :
CHAPITRE 1: OBJET
L'objet du présent règlement communal est de définir et de mettre en place un système de prévention et de gestion efficace des déchets, le tout conformément au but poursuivi par la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Conformément à la loi sus-mentionnée le règlement communal poursuit les 4 premiers objectifs suivants et ceci par ordre de priorité :
-
la prévention de la production et de la nocivité des déchets ;
-
la réduction de la production et de la nocivité des déchets ;
-
la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé écologiquement approprié ;
-
l'élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement appropriée.
CHAPITRE 2: CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à tout résident de la Ville de Dudelange qui est producteur ou détenteur de déchets se trouvant sur le territoire de la commune et ceci pour tout type de déchets pour lequel il existe une obligation légale pour la commune d'en assumer la gestion.
CHAPITRE 3: OBLIGATIONS
Conformément à l'article 17 de la loi modifiée du 17 juin 1994, la Ville de Dudelange a la charge d'assurer la gestion des déchets ménagers, des déchets encombrants et des déchets y assimilés se trouvant sur son territoire.
A cet effet la Ville de Dudelange seule est autorisée à effectuer la collecte, le recyclage et l'élimination des déchets se trouvant sur son territoire et dont la gestion lui incombe. Elle peut faire appel à des tierces personnes, physiques ou morales, pour l'exécution de ces obligations.
Les producteurs et/ou détenteurs sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement.
Il est précisé qu'au sens du présent règlement on entend par producteur, toute personne physique ou morale dont l'activité a produit des déchets (producteur initial) ou toute personne physique ou morale qui a effectué des opérations de pré-traitement, de mélange ou autre conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets.
Par détenteur on entend le producteur ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ou qui se trouvent sur une propriété, utilisée par le propriétaire ou le détenteur.
Les différentes prestations de gestion des déchets donnent lieu au paiement de taxes et tarifs fixés au règlement afférent en respect avec le paragraphe 3 de l'article 17 de la loi modifiée du 17 juin 1994.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 17 juin 1994, telle que modifiée, les détenteurs des déchets sont tenus de payer les taxes et tarifs relatifs à la gestion des déchets tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil communal et dûment approuvés par les autorités supérieures compétentes.
Il est par ailleurs expressément stipulé que les détenteurs ne peuvent se soustraire au paiement des taxes et tarifs en vigueur au motif que le paiement des taxes et tarifs incomberait au producteur des déchets, sans préjudice des dispositions légales régissant la matière.
Pour la commune les détenteurs seuls sont tenus au paiement des taxes et tarifs à moins que le producteur n'ait expressément accepté par écrit de les prendre en charge, respectivement qu'une disposition légale oblige le producteur à les prendre en charge.
CHAPITRE 4: DECHETS EXCLUS
1. Sont exclus de la gestion communale des déchets les déchets, qui en vertu de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ne sont pas dans la compétence de la commune.
2. Sont exclus de la gestion communale des déchets :
a. les déchets industriels, commerciaux et artisanaux
b. les déchets hospitaliers et assimilés
c. les déchets ménagers, encombrants et assimilés qui en raison de leur nature ou de leur volume ne peuvent pas être gérés avec les déchets visés au chapitre 6 du présent règlement
d. les déchets problématiques en provenance des entreprises et établissements en quantités autres que « minimes »
e. les déchets dangereux
f. les déchets inertes ne provenant pas de particuliers
g. les matières fécales animales et humaines
h. les cadavres d'animaux
i. tous les autres déchets pour lesquels il n'existe pas d'obligation légale pour les communes d'en assumer la gestion
Les déchets exclus de la gestion communale des déchets sont à traiter ou à éliminer par le détenteur ou le producteur des déchets conformément aux législations en vigueur.
CHAPITRE 5: OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Art. 1er.- Tout utilisateur d'une propriété immobilière formant une entité économique est tenu de raccorder la propriété au système de gestion communale des déchets. Cette disposition exclut uniquement les propriétés sur lesquelles surviennent exclusivement des déchets de verdure ou autres déchets compostables.
Pour autant qu'une propriété immobilière soit utilisée par plusieurs utilisateurs il est renvoyé à l'article 5 ci-dessous.
Art. 2.- Chaque détenteur de déchets est obligé de remettre ces déchets à la collecte publique des déchets et de recourir aux systèmes offerts pour autant qu'il ne s'agit pas de déchets visés aux chapitre 4, qui sont exclus de la collecte.
Art. 3.- Tout ménage et toute entreprise doit disposer d'une poubelle agréée mise à la disposition des détenteurs de déchets par la commune contre paiement de la caution prévue au règlement-taxes. Le ménage ou l'entreprise qui ne respecte pas cette obligation doit payer un tarif forfaitaire fixé au règlement-taxes.
Art. 4.- En cas d'une copropriété les entités raccordées à titre individuel à la collecte des déchets sont dispensées de l'obligation de disposer pour leur déchets résiduels d'une poubelle à titre individuel au cas où la copropriété a décidé dans la forme prévue par la loi de vouloir se substituer à ces entités individuelles pour l'exécution de cette obligation. Dans ce cas il appartient à la copropriété de demander la mise à disposition des poubelles ou conteneurs nécessaires.
Par déchets résiduels il y lieu d'entendre tous les déchets ménagers et encombrants et déchets assimilés pour lesquels il n'est offert aucune possibilité de recyclage.
Art. 5.- L'élimination des ordures ménagères et assimilées par les particuliers ou par l'intermédiaire d'une tierce personne est interdite, sauf dans le cas de dérogation dûment établie par le collège des bourgmestre et échevins et ceci en conformité des dispositions du chapitre 2 de l'article 17 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Art. 6.- L'évacuation des déchets ménagers par dépôt dans les poubelles d'autrui, les poubelles publiques ou tout autre endroit, ainsi que toute autre gestion incontrôlée est interdite.
Art. 7.- Il est défendu d'évacuer des déchets par l'intermédiaire du système de canalisation publique.
CHAPITRE 6: DECHETS MENAGERS ET Y ASSIMILES
Art. 8.- Définition
Les termes spécifiques utilisés par le présent règlement communal obéissent aux définitions telles que précisées dans la loi modifiée du 17.06.1994 à moins que le présent règlement ne prévoie une définition dérogatoire et/ou complémentaire.
Art. 9.- Collecte hebdomadaire
La commune organise la collecte des déchets à domicile. Ces tournées sont réservées exclusivement aux déchets ménagers et y assimilés non recyclables, non revalorisables et destinés à l'incinération.
Art. 10.- Poubelles et conteneurs
La collecte des déchets ménagers et y assimilés se fait exclusivement par poubelles agréées - de 80 l, 120 l, 240 l, 660 l ou 1100 l - mises à la disposition des détenteurs de déchets par la commune contre paiement de caution. Les poubelles et conteneurs restent la propriété de la commune et sont repris par la commune au cas où le détenteur part dans une autre commune. Dans ce cas la caution sera remboursée par virement bancaire sur un compte du détenteur de la poubelle.
Ces poubelles agréées sont équipées d'une puce électronique destinée à identifier les poubelles et à compter le nombre de vidages. Les détenteurs ou producteurs de déchets peuvent déterminer librement le nombre et le volume des poubelles destinées à la collecte.
Le prix de la taxe de raccordement de chaque poubelle et des vidages est fixé par le règlement-taxe.
Art. 11.- Conditions d'utilisation des sacs-poubelle
Uniquement les sacs-poubelle de la ville de Dudelange portant le logo peuvent être déposés à côté des récipients. Les sacs-poubelle sont destinés à accueillir uniquement des déchets ménagers. Il est strictement interdit d'introduire dans les sacs-poubelle des déchets pouvant déchirer les sacs ou blesser les ouvriers-chargeurs. Les sacs doivent être convenablement fermés et intacts. Le prix pour les sacs-poubelle est fixé par le règlement-taxe.
Art. 12.- Caution, responsabilités, taxes et tarifs
Un règlement-taxe fixe la caution donnant droit à la mise à disposition d'une poubelle. Les poubelles sont la propriété de la commune, le détenteur en est gardien juridique et de ce fait, seul responsable. Les poubelles sont à tenir dans un état de propreté irréprochable, les détenteurs étant responsables de leur(s) poubelle(s). Une poubelle qui devra être mise hors service par faute ou négligence du détenteur, sera remplacé au coût du détenteur. Il en est de même pour les poubelles endommagées par des tiers ou volées.
Au cas où le détenteur déménage d'une autre commune dans la commune de Dudelange au courant de l'année, le montant des taxes dû est calculé en fonction du nombre de mois de la mise à disposition de la/des poubelles en étant précisé que l'arrivée du détenteur avant le 16 du mois les taxes du mois en cours sont facturées. Si l'arrivée se situe après le 15 du mois en cours les taxes du mois en cours ne sont pas facturées.
Au cas où un détenteur de déchets part vers une autre commune au courant de l'année les taxes sont calculées par références à l'alinéa précédent.
Pour ce qui est des changements de volume des poubelles où une augmentation de leur nombre, les taxes sont également calculées par rapport aux critères ci-dessus fixées et sur base du règlement-taxe adopté par l'Administration Communale.
Il en est par ailleurs précisé que tout détenteur doit avertir sans délai la commune de la disparition ou de la détérioration de la poubelle et le détenteur est en outre tenu de déposer sa poubelle de sorte à éviter tout vol ou toute détérioration volontaire.
En cas de vol ou de détérioration de la poubelle, la caution reste acquise à la commune qui n'a d'autres obligations que de mettre au détenteur une nouvelle poubelle de remplacement contre paiement d'une nouvelle caution.
Il est également expressément stipulé que la période où la poubelle a disparu ne donne pas lieu à restitution de taxes ou de tarifs.
Art. 13.- Vidage des poubelles
Sont vidées le jour des vidages toutes les poubelles se trouvant sur le trottoir respectivement au bord de la voirie publique lors du passage des camions à vidage. L'emplacement de la (des) poubelle (s) sur la voirie publique peut être déterminé par la commune. Il se fait de façon à ne pas incommoder les riverains et/ou piétons, à ne pas gêner la circulation et doit être conforme aux dispositions du code de la route. Il est défendu de laisser les poubelles sur la voie publique. En cas de sinistre dû au mauvais emploi de la poubelle lui confiée par la commune, le détenteur est seul responsable.
Les poubelles sont à remplir de sorte que la fermeture du couvercle soit assurée et leur vidange reste possible.
Il est défendu d'éliminer ses déchets par la poubelle d'une tierce personne sans l'autorisation du détenteur de la poubelle, ou par les poubelles publiques.
Afin d'éviter une dispersion de leur contenu, les poubelles sont à fermer après chaque usage.
Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la Ville de Dudelange sont tenus, de fournir les informations demandées au sujet de leurs déchets.
La commune a le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des poubelles et d'écarter de l'enlèvement public les poubelles dont le contenu est non-conforme.
Toutes les collectes de déchets se feront conformément à un plan de travail à rendre public par le collège des bourgmestre et échevins. Au cas où certaines tournées doivent être temporairement suspendues, réduites ou retardées, les détenteurs de déchets ne peuvent pas prétendre à un dédommagement.
La commune ne peut être rendue responsable pour les pertes d'objets contenus, même accidentellement, dans les poubelles.
CHAPITRE 7: DECHETS DE PMC
Art. 14.- Définition
Par déchets d'emballages (PMC) le présent règlement entend tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
Art. 15.- Collecte
La commune pourra organiser la collecte des déchets d'emballages à domicile par le biais d'un organisme agréé.
Art. 16. - Contrôle
Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la Ville de Dudelange sont tenus, sous peine d'exclusion du droit d'utilisation, de fournir les informations demandées de leurs déchets.
La Ville de Dudelange se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des sachets en plastique transparent et d'écarter de l'enlèvement public les sachets dont le contenu est non-conforme.
Il est interdit de déposer d'autres matières que des déchets d'emballages dans les sachets prévus pour la collecte des déchets d'emballages.
CHAPITRE 8: DECHETS ORGANIQUES
Art. 17.- Définition
Par déchets organiques le présent règlement entend les déchets organiques de cuisine, les coupes d'arbres et d'arbustes ne dépassant pas 15 cm de diamètre et 1,8 mètres de longueur et les déchets de jardin.
Art. 18.- Collecte
La Ville de Dudelange procède à l'enlèvement des déchets organiques, sans payement d'une taxe spécifique
· en hiver (novembre jusqu'à mars inclus) : tous les quinze jours
· en été (avril jusqu'à octobre inclus) : toutes les semaines
Les coupes d'arbres et d'arbustes sont également collectées séparément par l'Administration de la Ville 4 fois par an. Le public en est averti en temps utile.
Art. 19. - Contrôle
Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la Ville de Dudelange sont tenus, sous peine d'exclusion du droit d'utilisation, de fournir les informations demandées de leurs déchets.
La Ville de Dudelange se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des sachets en plastique transparent et d'écarter de l'enlèvement public les récipients dont le contenu est non-conforme.
Il est interdit de déposer d'autres matières que des déchets organiques dans les récipients prévus pour la collecte des déchets organiques.
CHAPITRE 9: DECHETS ENCOMBRANTS ET Y ASSIMILES
Art. 20.- Définition
Au sens du présent règlement les termes « déchets encombrants, déchets encombrants assimilés » ont la signification qui leur a été attribuée à l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Par déchets encombrants on définit tous les déchets solides et liquides d'origine domestique, que les particuliers destinent à l'abandon ou dont ils ont l'obligation de se défaire, à l'exclusion des eaux résiduaires et déchets qui, de par leur dimension, ne peuvent pas être collectés en poubelle.
Par déchets encombrants assimilés on définit tous les déchets dont la nature est identique ou similaire à celle des déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques. Il s'agit notamment de fauteuils, landaus, matelas, tapis ainsi que d'autres objets ne pouvant pas être recyclés.
Ne sont pas considérés comme déchets encombrants et y assimilés : les ordures ménagères, les matières recyclables, les déchets dangereux, les déchets organiques, les déchets d'arbustes et de jardins, les matières inertes, les déchets électroniques, les ferrailles, les appareils sanitaires, les fenêtres et cadres, les cadavres d'animaux.
Art. 21.- Collecte
Pour l'enlèvement des déchets encombrants et de la ferraille les possibilités suivantes existent:
a) Sans payement de taxe spécifique
- enlèvement en vrac: - deux fois par an
le volume des déchets est limité à 2 m3
b) Contre payement d'une taxe en fonction de la quantité
- enlèvement sur commande:
une taxe fixée par le règlement-taxe sera facturée
- abonnement:
* enlèvement en vrac tous les quinze jours ou hebdomadaire
* enlèvement par récipient tous les quinze jours ou hebdomadaire
Les taxes et le volume des récipients relatives aux déchets encombrants et de la ferraille sont fixées par le règlement-taxe.
Les sacs en plastique, même ceux portant le logo de la Ville de Dudelange, ne seront pas enlevés avec les déchets encombrants.
Art. 22.- Quantités
Les déchets encombrants en grandes quantités émanant d'activités industrielles commerciales ou artisanales sont à faire valoriser par les détenteurs à leurs propres frais.
CHAPITRE 10: PAPIER ET CARTON
Art. 23.- Collecte
Pour la collecte du vieux papier et du carton les possibilités suivantes existent :
a) sans payement de taxe spécifique
- enlèvement mensuel par récipient moyennant une caution unique.
L'enlèvement mensuel sans payement de taxe spécifique est limité à un volume de 240 litres par utilisateur
b) abonnement contre payement d'une taxe en fonction de la quantité
- enlèvement en vrac tous les quinze jours ou hebdomadaire
- enlèvement par récipient tous les quinze jours ou hebdomadaire
Les taxes et le volume des récipients relatifs aux papier et carton sont déterminés par le règlement-taxe.
Art. 24. - Contrôle
Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la Ville de Dudelange sont tenus, sous peine d'exclusion du droit d'utilisation, de fournir les informations demandées de leurs déchets.
La Ville de Dudelange se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des récipients prévu pour la collecte du papier et du carton et d'écarter de l'enlèvement public les récipients dont le contenu est non-conforme.
Il est interdit de déposer d'autres matières que du papier ou du carton dans les récipients prévus pour la collecte du papier et du carton.
CHAPITRE 11: VERRE
Art. 25.- Collecte
Pour la collecte du verre les possibilités suivantes existent :
a) sans payement de taxe spécifique
- enlèvement mensuel par récipient moyennant une caution unique
L'enlèvement mensuel sans payement de taxe spécifique est limité à un volume de 80 litres par utilisateur
b) abonnement contre payement d'une taxe en fonction de la quantité
- enlèvement tous les quinze jours
- enlèvement hebdomadaire
Les taxes et le volume des récipients relatifs aux verre sont déterminés par le règlement-taxe.
Il est strictement interdit de déposer du verre à côté des récipients prévus à la collecte du verre. L'utilisateur est responsable de tout dommage causé aux tiers et les sanctions pénales du présent règlement sont applicables.
Art. 26. - Contrôle
Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la Ville de Dudelange sont tenus, sous peine d'exclusion du droit d'utilisation, de fournir les informations demandées de leurs déchets.
La Ville de Dudelange se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des récipients prévu pour la collecte du verre et d'écarter de l'enlèvement public les récipients dont le contenu est non-conforme.
Il est également interdit de déposer du verre plat dans ces récipients.
Il est interdit de déposer d'autres matières que du verre dans les récipients prévus pour la collecte du verre.
CHAPITRE 12: DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ET AUTRES
Art. 27.- Définition
Par déchets particuliers le présent règlement entend les matières qui se prêtent à la récupération de matières premières secondaires et plus particulièrement :
· les téléviseurs et écrans d'ordinateurs
· les petits et grands éléments électro-ménagers
· le matériel informatique
· les résidus de câble
· les textiles et chaussures
Art. 28.- Collecte
L'enlèvement des déchets particuliers se fait par les soins de la Ville de Dudelange contre payement d'une taxe spécifique.
L'utilisation de ce service est limité à 4 fois par an par utilisateur ou requérant.
La taxe relative aux déchets particuliers est fixée par le règlement-taxe.
CHAPITRE 13: DECHETS INERTES
Art. 29.- Définition
Les termes spécifiques utilisés par le présent règlement communal obéissent aux définitions telles que précisées dans la loi modifiée du 17.06.1994 à moins que le présent règlement ne prévoie une définition dérogatoire et/ou complémentaire.
Art. 30.- Collecte
Des conteneurs de différents volumes peuvent être demandés à l'administration communale pour l'évacuation des déchets inertes. La mise à disposition des conteneurs sera facturée suivant règlement-taxe.
Les équipements sanitaires tels qu'éviers, cuves de WC, sont à déposer séparément des autres déchets inertes.
CHAPITRE 14: DECHETS PROBLEMATIQUES
Art. 31.- Définition
Les déchets problématiques sont des déchets générateurs potentiels de nuisances qui en raison de leur nature, nécessitent un traitement particulier pour leur collecte, leur transport et leur élimination ou valorisation.
L'élimination de tels déchets se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 32.- Elimination par la SUPERDRECKSKESCHT®
Les déchets problématiques sont à éliminer par le biais de l'action SUPERDRECKSKESCHT®. Des dépôts mobiles peuvent fonctionner périodiquement. Un dépôt permanent de la SUPERDRECKSKESCHT® fonctionne aux centres de recyclage STEP.
Art. 33.- Frais d'élimination et de décontamination
Ces frais sont, le cas échéant, fixés en fonction des coûts d'acceptation au centre de recyclage, des coûts de décontamination dans le respect de sauvegarde de l'environnement et des coûts de récupération et de valorisation des fractions recyclables.
CHAPITRE 15: RECYCLAGE
Art. 34.- Centre de Recyclage
Le dépôt des déchets par apport au centre de recyclage se fait par le biais du syndicat intercommunal STEP. Ce centre de recyclage fonctionne conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 1ier décembre 1993. Un règlement d'ordre interne est à respecter.
Par le biais du syndicat intercommunal STEP, la commune collecte moyennant le système de collecte par apport les déchets récupérables et encombrants suivants :
a. vieux papiers mixtes
b. cartons
c. ferraille (métaux ferreux et non ferreux)
d. films plastiques en PE-HD ou PE-LD
e. bouteilles en PET incolorées et transparentes
f. récipients en PET colorés ou opaques
g. récipients en PE-HD
h. Styropor® propre
i. déchets de démolition et terres d'excavation
j. vieux textiles et souliers
k. coupes de gazon et d'arbustes
l. téléviseurs et écrans d'ordinateur
m. gros et petits électroménagers
n. matériel informatique
o. déchets de câbles
p. vieux bois traité et non traité
q. cartons de lait et de jus (TetraPak®)
r. huiles usagées
Cette liste peut être complétée suivant le règlement du STEP.
CHAPITRE 16: PENALITES
Sans préjudice des peines prévues par la loi, les contraventions aux dispositions du présent règlement seront punies d'une amende de 25,00 à 250,00 EURO.
En séance, date qu'en tête.
