Le règlement communal est une mesure obligatoire d'un caractère général, prise par le conseil communal, et seulement en cas d'urgence par le collège des bourgmestre et échevins, mesure dont les effets sont limités au territoire de la commune et qui ne peut concerner qu'un des domaines que le législateur a réservés à l'autonomie communale.
Le règlement a la même force exécutoire que la loi et il appartient au pouvoir judiciaire de le faire respecter, en appliquant les peines prévues contre les infractions dont il a été l'objet. Ces infractions sont appelées contraventions.
Le règlement est obligatoire, non seulement pour les habitants de la commune, mais pour toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la commune.
