Extrait du registre aux délibérations

du conseil communal

Séance publique du 9 novembre 2007

Date de la convocation des conseillers: 29 octobre 2007

Date de l'annonce publique de la séance: 29 octobre 2007                                                                

Présents: MM. Alex Bodry, bourgmestre, Conny Théobald, René Manderscheid et Dan Biancalana, échevins, Mme Sylvie Andrich-Duval, M. Alain Becker, Mme Claudia Dall'Agnol, M. Marc Dany, Mmes Josiane Di Bartolomeo-Ries, Romaine Goergen, Michèle Kayser-Wengler, Colette Kutten, MM. Jean Lorang, Romain Rech, Loris Spina, conseillers et Joseph Schmit, secrétaire communal

Absents, excusés: MM. Patrick Engel, Georges Foehr, conseillers

Objet: Point 4 de l'ordre du jour: Approbation du règlement municipal concernant les aires de jeux et les cours des écoles communales

Le conseil communal,

Vu l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités;

Vu l'article 3 du titre XI du décret du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire;

Vu les articles 561 et 562 du code pénal;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu le règlement communal du 12 juillet 1967 relatif à la protection contre le bruit, approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 18 août 1967;

Vu la délibération du conseil communal du 30 mai 1968 portant approbation du règlement général de police, vue par le Ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 1968;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les règlements grand-ducaux portant exécution de certaines dispositions de ladite loi;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police;

Vu sa délibération du 16 juin 2003 portant approbation d'un règlement municipal concernant les aires de jeux;

Vu l'avis de l'inspection sanitaire 28/3.2007TF du 25 octobre 2007;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

 

Arrête, à l'unanimité,  le règlement suivant:

 

Préambule

Article 1^er:

Sans préjudice des dispositions du règlement général de police concernant la sûreté, la salubrité, la commodité et l'ordre sur les places publiques, les aires de jeux publiques pour enfants ainsi que les cours des écoles communales sont soumises à certaines règles particulières reprises dans le présent règlement.

Chapitre I: Des aires de jeux

Article 2

Les aires de jeux ouvertes au public sont signalisées par un panneau spécial portant la mention « Aire de jeux » et/ou « Spillplaz ».

Article 3

Les aires de jeux peuvent en totalité ou en partie, être réservées par décision du collèges des bourgmestre et échevins aux enfants de certaines catégories d'âge. Les enfants peuvent être accompagnés de personnes adultes. Les conditions d'utilisation des jeux sont portées à la connaissance des usagers par voie de panneaux.

Article 4

Les aires de jeux sont ouvertes au public pendant les horaires suivants:

- printemps et été:         de 7.00 à 22.00 heures

- automne et hiver:        de 8.00 à 20.00 heures

Chapitre II: Des cours des écoles communales

Article 5

Les cours des écoles communales sont ouvertes au public en dehors des heures de cours et sont signalisées par un panneau spécial portant la mention « Cour d'école » et/ou « Schoulhaff ».

Article 6

Les cours des écoles communales peuvent en totalité ou en partie, être réservées par décision du collège des bourgmestre et échevins aux enfants de certaines catégories d'âge. Les enfants peuvent être accompagnés de personnes adultes.

Article 7

Les cours des écoles communales sont ouvertes au public pendant les horaires suivants:

- printemps et été:         de 7.00 à 22.00 heures

- automne et hiver:        de 7.00 à 20.00 heures

Article 8

L'accès aux aires de jeux et cours d'écoles est interdit aux chiens.

Article 9

Il est interdit d'occuper les aires de jeux ou les cours des écoles communales en contravention aux règles fixées pour l'ouverture et, le cas échéant, l'utilisation des jeux pour enfants. Les contraventions au présent règlement sont passibles des peines de police déterminées par le Code pénal.

En séance, date qu'en tête. Suivent les signatures.