Extrait du registre aux délibérations
du conseil communal
Séance du 10 septembre 1982
Présents MM. Birtz, bourgmestre ; Rech, échevin ; Berg, Mme Bigelbach , MM. Bodry, Grimler, Hoffmann, Kirsch, Rasquin, Schaack, Schoepges, conseillers et Marson, secrétaire.
Excusés MM. Daubenfeld, échevin et Dunkel, conseiller.
Date de l`annonce publique de la séance: 1er septembre 1982 ;
Date de la convocation des conseillers : 1er septembre 1982 ;
Le conseil communal,
Objet : Règlement concernant le fonctionnement de l`antenne collective de télédistribution ;
Vu l`article 107 de la Constitution ;
Vu le décret du 14.12.1789 relatif à la constitution des municipalités
(art. 49 et 50) ;
Vu le décret des 16 et 24 août 1790 sur l`organisation judiciaire ;
Vu les articles 33 et 36 de la loi du 24 février 1843 sur l`organisation communale et les districts;
Vu la loi du 27 juin 1906 sur la protection de la santé publique ;
Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l`étatisation de la police locale ;
Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l`aménagement des villes et autres agglomérations importantes ;
Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs ;
Décide, à l`unanimité,
Article 1 - L`antenne collective de télédistribution de la Ville de Dudelange a pour but la réception des programmes de télévision et leur distribution auprès des clients raccordés d`après les conditions du présent règlement.
Article 2 - L`antenne collective comprend les équipements depuis la captation des signaux à transmettre jusqu`aux prises de sortie inclusivement avec tous les accessoires nécessaires à leur fonctionnement. Elle restera la propriété exclusive de la Ville.
Article 3 - En principe des raccordements ne peuvent être accordés qu`à l`intérieur du périmètre de la ville.
Tous les raccordements à l`antenne collective sont facultatifs.
Ils sont accordés sur présentation de la demande-type établie par les soins l`administration communale.
Les seules personnes autorisées à présenter une demande de raccordement sont les propriétaires des immeubles ou logements à raccorder ainsi que les locataires de ces immeubles ou logements. Toute demande de raccordement introduite par un locataire devra être munie de l`autorisation afférente du propriétaire de l`immeuble ou de logement donné en location.
La mise en service dans les différents quartiers ne se faisant qu`en plusieurs étapes, nul raccordement ne pourra être consenti en dehors des quartiers déjà raccordés à l`antenne collective sauf accord et fixation des conditions de raccordement par la Ville.
Il en est de même pour les requérants habitant hors des limites de la Ville. Aucun raccordement ne pourra être établi sans l`assentiment des autorités compétentes de la commune de Dudelange et de la commune sur le territoire de laquelle réside le requérant.
Des propriétaires qui, lors de l`établissement du réseau de distribution, causent ou ont causé des difficultés quelconques, ne sont reçus en tant qu`abonnés que s`ils remboursent les frais supplémentaires en résultant.
En cas de déménagement de l`occupant d`un logement (propriétaire ou locataire) le raccordement ne peut être transmis automatiquement au nouveau résidant. Celui-ci doit présenter une nouvelle demande afin d`obtenir son raccordement à l`antenne collective.
Toute transcription d`un raccordement ne peut être effectuée qu`au bénéfice des seules personnes majeures faisant partie du ménage détenteur du raccordement.
Article 4 - L`antenne collective sera installée et entretenue par les soins exclusifs de la Ville. Elle fixera les tracés et emplacements des attaches éventuelles des câbles et des lignes aériennes, les lieux de fixation des amplificateurs, des boîtes de dérivation ainsi que de tout matériel nécessaire au fonctionnement des installations et ce que jusqu`aux prises de sortie inclusivement.
Il en est de même des installations déjà existantes à raccorder à l`antenne collective.
L`abonné n`y pourra effectuer ni faire exécuter aucun travail sauf accord préalable de la Ville.
Dans tous les cas les conditions de l`article 2 restent valables. Tout raccordement à l`antenne collective de la Ville, établi en dehors des conditions fixées par le présent règlement, sera supprimé aux frais du ou des contrevenants.
Il en est de même de toute modification apportée aux installations. Tout raccordement secondaire n`est consenti que pour les besoins du ménage détenteur d`un raccordement principal.
Article 5 - Les appareils raccordés à l`antenne collective ne devront en aucune façon - par suite de manipulations frauduleuses - causer des perturbations sur les lignes de l`antenne collective, faute de quoi il sera procédé à la suppression du raccordement aux frais de l`abonné en cause.
Article 6 - Les installations de l`antenne collective seront accessibles à tout temps aux personnes déléguées par l`administration communale aux fins de révision ou de modification à y apporter.
Article 7 - Les abonnés sont tenus de signaler au service de dépannage tout dérangement aux installations par les soins du prédit service dans les meilleurs délais. Dans le cas où la cause d`un dérangement proviendrait du fait d`un appareil appartenant à un abonné, les frais de l`intervention du service de dépannage seront à charge de l`abonné.
Article 8 - Tout raccordement à l`antenne collective est soumis au paiement des taxes suivant les modalités du règlement-taxe.
Article 9 - Lors du déménagement hors de la zone de réception d`un abonné, raccordé au réseau après le 1er janvier 1982, un forfait - équivalent au prix effectif du raccordement principal diminué de 20% - lui sera remboursé sur demande par écrit, déduction faite de 1/10e dudit forfait par année commencée à partir de la date de raccordement. Le remboursement dont s`agit ne vaut que pour les maisons unifamiliales ou appartements. - En aucun cas la taxe d`entretien ne saurait être remboursée. Les dispositions ayant trait au présent article et fixées par des délibérations antérieures restent valables.
Article 10 - Lorsque des cas exceptionnels - non prévus par le présent règlement - se présenteront, le collège des bourgmestre et échevins prendra la décision afférente, la commission de surveillance de l`antenne collective dûment entendue de son avis.
Article 11 - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d`un emprisonnement de 1 à 7 jours et d`une amende de 250 à 2500 francs ou d`une de ces peines seulement, à moins que les lois ne prévoient des peines différentes.
Article 12 - Le règlement du 15 septembre 1980, modifié par la suite, et concernant le fonctionnement de l`antenne collective de télédistribution est abrogé.
En séance, date qu`en tête. - Suivent les signatures.
