Extrait du registre aux délibérations du conseil communal
Séance publique du 5 septembre 2003
Date de la convocation des conseillers: 27 août 2003
Date de l'annonce publique de la séance: 27 août 2003
Présents: MM Di Bartolomeo, bourgmestre, Bodry et Zanussi, échevins, Mme Andrich-Duval, MM Barnich, Becker, Busch, Dunkel, Engel, Mme Kutten, MM Manderscheid, Meneghetti, Rech, conseillers et Kugeler, secrétaire adjoint.
Absents, excusés: M Théobald, échevin, Mmes Dall'Agnol, Reiff, M Foehr, conseillers
Objet: Point 13 de l'ordre du jour: Règlement concernant l'utilisation de la dumping-station à approuver
Le Conseil communal;
Vu l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités;
Vu l'article 3 du titre XI du décret du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire;
Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié par la suite;
Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les règlements grand-ducaux portant exécution de certaines dispositions de ladite loi;
Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;
Vu la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police;
Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002;
Vu l'avis favorable du médecin de la direction de la santé ayant dans ses attributions l'inspection sanitaire du 12.06.2003;
Vu les articles 561 et 562 du code pénal;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Arrête, à l'unanimité,
Le règlement concernant l'utilisation de la dumping-station:
Art. 1er.
L'utilisation de la "dumping station" est réservée aux camping-cars ne dépassant pas un poids total maximum autorisé de 5 tonnes.
Art. 2
Les utilisateurs autorisés ne peuvent rester que pendant un maximum de quarante-huit heures aux emplacements prévus à cet effet.
Art. 3
L'utilisation de la station est gratuite.
Art.4
Les lieux sont à quitter ou à remettre dans un état de salubrité irréprochable.
Art. 5
Sans préjudice des peines prévues par les lois existantes, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'une amende de 25,00 EUR à 250,00 EUR.
En séance, date qu'en tête. Suivent les signatures.
