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01. Qu'est-ce le chèque-service accueil?
Le chèque-service accueil est un système, introduit par le Ministère de la Famille en mars 2009, qui sert à calculer la participation des parents aux frais des maison-relais, crèches, foyers et similaires. Ainsi, chaque enfant reçoit un certain nombre d'heures gratuites, et des heures supplémentaires à différents tarifs. L'offre de prestations payées par ce système sera étendue à des activités sportives, écoles de musique etc.
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02. Comment se calcule cette participation financière?
La participation financière des parents dépend de leur revenus. Sont pris en compte le / les revenu(s) de la personne qui reçoit les allocations familiales de l'enfant, et, le cas échéant, de son conjoint (marié ou pacsé), ainsi que le rang de l'enfant dans la famille (1er enfant, 2ème...).
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03. Mes revenus ont fortement changés. Dois-je vous en informer?
Si, durant la validité de la carte chèque-service, vos revenus ont augmentés, vous n'avez pas besoin de demander un recalcul. Le nouveau revenu sera simplement pris en compte lors de la prolongation de l'inscription. Inversément, si vos revenus ont fortement diminués, vous pouvez demander un recalcul avec votre nouveau revenu à tout moment.
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04. Qui peut être inscrit au système du chèque-service accueil?
Tout enfant n'ayant pas encore terminé l'enseignement primaire a droit à l'inscription.
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05. Ou faire l'inscription ("adhésion") au chèque-service accueil?
L'adhésion est faite par la commune de résidence de l'enfant. Pour les enfants dudelangeois, l'adhésion est faite par le Service Structures d'Accueil, Bureau 7 de l'Hôtel de Ville.
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06. Faut-il apporter des documents pour l'adhésion au chèque-service accueil?
Oui, en cliquant sur ce lien, vous recevez une liste de documents dont nous avons besoin pour l'inscription au système du chèque-service accueil. Dès que la carte chèque-service est établie, vos documents vous seront rendus. Il n'est donc pas nécessaire de faire des copies des documents.
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07. Est-ce possible d'adhérer au système du chèque-service accueil sans indication de revenus?
Oui, mais dans ce cas, le tarif maximal sera appliqué, c'est-à-dire que votre premier 'enfant pourra bénéficier de 3 heures gratuites par semaine. Chaque heure supplémentaire allant de la 4ème à la 24ème heure par semaine sera facturée à 3€. Ensuite, chaque heure supplémentaire coutera 7,5€. Les repas principaux seront facturés à 2€. Comme pour les autres, le 2ème et le 3ème enfant bénéficieront de réductions. Le 4ème enfant (et les suivants) bénéficieront de 60 heures gratuites par semaine.
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08. Dois-je comparaître personellement à la commune pour effectuer l'adhésion?
Lors de l'adhésion, un contrat indiquant la participation aux frais sera imprimé, qui devra être signé par une personne responsable de l'enfant. Il est donc préférable de comparaître personellement. S'il vous est absolument impossible d'effectuer personellement l'inscription, vous pouvez néanmoins donner procuration à un tiers pour effectuer l'inscription. Dans ce cas, veuillez nous contacter à l'avance.
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09. Est-ce obligatoire d'inscrire les enfants au système du chèque-service accueil?
Pour les enfants inscrits aux structures d'accueil communales (cantine, foyer, activités de vacances...), et pour les enfants inscrits dans certaines crèches et foyers, il est indispensable que les enfants adhèrent au système du chèque-service accueil.
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10. Est-ce que tous les foyers et crèches doivent accepter les chèques-services accueil?
Non. Bien que la plupart des crèches et foyer au Luxembourg acceptent les chèquse-services, certaines structures privées fonctionnent d'après leur propre mode de participation aux frais. Uniquement les structures étatiques (et communales) et les structures conventionnées avec l'état doivent fonctionner avec ce système.
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11. J'ai encore d'autres questions à ce sujet. A qui m'adresser?
Vous trouverez plus d'informations sur le site www.cheque-service.lu. Il existe aussi une hot-line du Ministère de la Famille au 8002 1112. Enfin, vous pouvez nous contacter directement au 51 61 21 - 574 / 573 / 571
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Combien coûte le raccordement au gaz?
Le raccordement au gaz coûte 580 € HTVA, le taux TVA étant de 6%. Il faut uniquement respecter quelques conditions: - le raccordement ne doit pas être plus long que 10 mètres - la maison ou le bâtiment ne doit pas avoir eu un raccordement antérieur Le prix ne comprend pas les frais de déterrement.
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Combien coûte le raccordement au réseau de distribution d'eau?
Le raccordement coûte 480 € HTVA, majoré de 3% de TVA. Il faut uniquement respecter quelques conditions: - le raccordement ne doit pas être plus long que 10 mètres - la maison ou le bâtiment ne doit pas avoir eu un raccordement antérieur Le prix ne comprend pas les frais de déterrement.
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Combien coûte un raccordement provisoire au réseau de distribution d'eau?
L'installation d'une pompe provisoire coûte 180 € HTVA.
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Comment est calculée la prime de puissance?
La prime est calculée sur base de la puissance (kW) du chauffage. Exemple: Pour une chaudière de 24 kW, la prime de puissance est de 8,26€.
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Quel est la dureté de l’eau potable ?
La dureté française est de 17 et la dureté allemande est de 12.
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Quel est la valeur pH de l’eau potable ?
La valeur pH de l’eau potable est entre 7,2 - 7,7.
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Quels sont les différents tarifs pour le gaz?
Tarif A: utilisation de gaz uniquement pour cuisiner ou faire fonctionner un chauffe-eau Tarif C: tarif pour les raccordements fonctionnant avec une chaudière
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Quels sont les prix des taxes concernant l'eau, le gaz et la canalisation?
Dans le cas de l'utilisation d'une chaudière, 1m3 de gaz est facturé à 0,57 € HTVA. Ce prix est fixé à 0,59 € HTVA/m3 pour l'usage ménager (chauffe-eau, cuisinière). S'y ajoutent 6% de TVA. 1m3 d'eau coûte 2,05€ majoré de 3% de TVA. La taxe de canalisation est de 1,80€, calculé sur base de la quantité d'eau effectivement consommée. Cette taxe n'est soumise à aucune TVA.
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A t'on le droit de brûler des arbustes ?
Ceci est autorisé sous certaines conditions, énumérées dans l'art 34 du règlement de police. Pour voir les détails de cet article, veuillez cliquer ici.
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Faut-il une autorisation pour abattre un arbre dans son jardin?
Pour abattre un arbre devant sa maison, il ne faut pas d'autorisation spécifique. Cependant, suivant l'article 14 de la loi sur la Protection de la faune et la flore, une autorisation du Ministre est requise : a) pour tout changement d’affectation de parcs d’agrément ; b) pour tout boisement de terrains agricoles ou vains ; c) pour l’abattage ou la destruction d’un ou de plusieurs arbres bordant les chemins et routes ou formant limite entre parcelles cadastrales ; d) pour la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris l’arrachage des arbres, arbustes et buissons ; e) pour l’abattage ou la destruction d’un ou de plusieurs arbres sur les places publiques et sur le fonds constituant des dépendances d’un édifice public ou d’un monument public ou privé.
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Attestation de séjour permanent
Attestation de séjour permanent Après 5 ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant 5 ans, ont droit à l’obtention d’une attestation d’enregistrement permanent. Les demandes afférentes sont à adresser directement au:
Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration Direction de l’Immigration - Service des Etrangers 12-16, avenue Monterey L-2163 Luxembourg Les demandes peuvent être téléchargées sur le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration (http://www.mae.lu). Pièces à ajouter à la demande: • Copie du passeport • Certificat de résidence prouvant un séjour ininterrompu de 5 ans au Luxembourg
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Autorisation de travail
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Autorisation parentale
Autorisation parentale
Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents doit être muni en dehors d’une pièce d’identité valable d’une autorisation parentale. La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) doit s’adresser à l’Office des citoyens (Bureau 4, au rez-de-chaussée). Elle devra signer un formulaire d’autorisation et présenter:
• une pièce d’identité; • lieu exacte de la destination du voyage;
• les dates du voyage;
• et le cas échéant le nom du responsable par lequel l’enfant sera accompagné.
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Carte d'identité luxembourgeoise pour adultes
Carte d’identité luxembourgeoise pour adultes Toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de plus de quinze ans, et qui ne pos- sède pas de passeport luxembourgeois valable, doit être en possession d’une carte d’identité. La carte d’identité est valable 10 ans. Pièces à présenter: • 2 photos d’identité (45x35 mm) récente, en couleur, sur fond clair, de face et tête nue, datant de moins de trois mois • L'ancienne carte d'identité est à remettre au guichet au moment où la nouvelle carte d’identité sera délivrée. • En cas de perte ou de vol, vous devez produire une attestation établie par la Police Grand-Ducale.
Raisons pour lesquelles la carte d’identité doit être renouvelée ? • Expiration de la période de validité • Transfert de résidence principale vers une autre commune • Photo d’identité du titulaire ne correspondant plus à sa physionomie • Perte, vol ou détérioration de la carte d’identité • Changement de nom(s) ou de prénom(s); mariage (facultatif)
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Carte d'identité luxembourgeoise pour enfants
Carte d’identité luxembourgeoise pour enfants Afin de ne pas obliger chaque enfant de se munir d’un passeport lors d’un simple déplacement à l’intérieur des pays de l’Union européenne, la délivrance d’une carte d’identité aux personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de 15 ans a été introduite. Cette carte d’identité n’est pas obligatoire: elle est délivrée sur demande d’un parent exerçant l’autorité parentale respectivement du tuteur légal de l’intéressé. La durée de validité de la carte d’identité facultative est: • de 2 ans pour les mineurs de moins de 4 ans révolus • de 5 ans pour les mineurs de 4 ans révolus et de moins de 15 ans révolus. Lors de la demande l’enfant doit être accompagné par un parent exerçant l’autorité parentale, soit par le tuteur légal. Pièces à présenter: • 2 photos d’identité (45x35 mm) récente, en couleur, sur fond clair, de face et tête nue, datant de moins de trois mois • l’ancienne carte d’identité ou une déclaration de perte respectivement vol le cas échéant
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Cartes de séjour
Anciennes cartes de séjour Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 a mené à la suppression de la carte de séjour pour les citoyens communautaires. La carte de séjour est remplacée par l’attestation d’enregistrement. La demande afférente est à soumettre dans les trois mois après l’arrivée auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’UE ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent. Période transitoire Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants communautaires avant le 1er janvier 2008 restent valables jusqu’à leur expiration. Elles valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans, et elles valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans. Attestation d’enregistrement Le ressortissant de l’UE (1), de l’EEE (2) et de la Suisse qui habite dans la commune de Dudelange et qui a l’intention de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg plus de trois mois s’adressera dans les trois mois de son arrivée à l’office des citoyens pour faire une déclaration d’enregis- trement. Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement. Membres de famille sont: le conjoint ou le partenaire enregistré; les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge; les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire, les autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre. Exception: pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants ! Pièces à présenter: • pièce d’identité nationale en cours de validité; • travailleurs salariés: contrat de travail (daté et signé) par les deux parties ou promesse d’embauche (la pro- messe d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. Pour qu’une promesse d’embauche existe, elle doit contenir la nature de la prestation de travail en cause, la date d’embauche, la durée de l’engagement, le montant de la rémunération) délivrée par le futur employeur; permis de travail valable pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. • travailleurs indépendants: autorisation d’établissement resp. de faire le commerce ou lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée ou l’autorisation d’exercer (médecin, kiné, avocats,...). • étudiants: inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg, garantie de ressources suffisantes + assurance-maladie pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée. • inactifs: justificatif de ressources suffisantes (3) pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale, assurance-maladie, pour lui- même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée. Sont à produire par les membres de familles citoyens de l’Union ou d’un pays assimilé pour la déclaration d’enregistrement : • copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un pays assimilé rejoint; • acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré • s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que les pièces justificatives attestant le lien familial avec le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint • s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le res- sortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne. Sont à produire par les membres de familles de pays tiers pour la demande d’une « Carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union » : • document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen; • l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un des pays assimilés rejoint. Si le citoyen de l’Union a la nationalité luxembourgeoise un certificat de résidence au lieu de l’attestation d’enregistrement sera joint. • 2 photos d’identité biométrique, récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face et d’une dimension de 45mm/35mm et dont 70 à 80% doivent être réservés à l’image faciale proprement dite. Les photos d’automates ne sont pas acceptées; • extrait de l’acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré s’il s’agit d’un descen- dant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint; • s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le res- sortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne.
Remarque importante: Tous les documents à produire qui proviennent d’un pays tiers doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Notes : (1) Pays membres de l’union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Esto- nie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède (2) Pays membres de l’Espace économique européen (EEE): Norvège, Islande, Liechtenstein. (3) Pièces justificatives de ressources suffisantes : pension vieillesse ou invalidité, attestation bancaire, prise en charge, salaires ou indemnités touchés dans un autre pays etc.
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Certificats établis à l'Office des citoyens
L’Office des citoyens établit les certificats suivants: • Certificat de résidence • Certificat de composition de ménage (recevable aussi à la Réception) • Certificat de vie • Extrait des registres de la population • Certificat d’inscription aux listes électorales • Certificat de franchise en douane importation • Autorisation parentale • Déclaration de prise en charge Pour l’obtention d’un ou de plusieurs de ces certificats, munissez-vous dans tous les cas d’un titre d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) Remarque importante : Les certificats de nationalité sont émis par le Ministère de la Justice Service de l’Indigénat, Centre Administratif Pierre Werner 13, rue Erasme Luxembourg-Kirchberg Téléphone: 247-84532 Fax: 26 20 27 59
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Changement d'adresse
Inscription au registre de la population Toute personne qui établit sa résidence sur le territoire de la commune de Dudelange, doit se présenter auprès de l’Office des citoyens endéans un délai de huit jours pour s'y faire inscrire. Pièces à présenter: - document d'identité
- livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des enfants;
- le cas échéant, déclaration de départ établie par la commune de votre ancienne résidence luxembourgeoise, attestation d'enregistrement ou carte de séjour, contrat de bail ou (voire adresses + informations importantes – divers)
- passeport + titre de séjour (pour ressortissants non-européens)
Remarque importante: Tous les documents à produire qui proviennent d’un pays tiers doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe
Déclaration de changement d'adresse Toute personne qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, doit avant son départ, faire une déclaration de changement d'adresse auprès de l’Office des citoyens. Pièces à présenter: - document d’identité,
- attestation d'enregistrement ou carte de séjour.
Elle doit en outre avertir le service de la facturation en vue de faire établir le décompte des taxes communales.
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Copie certifiée conforme à l’original
Copie certifiée conforme à l’original Le demandeur doit se présenter muni des documents originaux à la réception de l'Hôtel de ville. Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir de l'original fourni par le demandeur.
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Déclaration d'arrivée et de départ (luxembourgeois et étrangers)
Inscription au registre de la population Toute personne qui établit sa résidence sur le territoire de la commune de Dudelange, doit se présenter auprès de l’Office des citoyens endéans un délai de huit jours pour s'y faire inscrire. Pièces à présenter: - document d'identité
- livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des enfants;
- le cas échéant, déclaration de départ établie par la commune de votre ancienne résidence luxembourgeoise, attestation d'enregistrement ou carte de séjour, contrat de bail ou (voire adresses + informations importantes – divers)
- passeport + titre de séjour (pour ressortissants non-européens)
Remarque importante: Tous les documents à produire qui proviennent d’un pays tiers doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe
Déclaration de changement d'adresse Toute personne qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, doit avant son départ, faire une déclaration de changement d'adresse auprès de l’Office des citoyens. Pièces à présenter: - document d’identité,
- attestation d'enregistrement ou carte de séjour.
Elle doit en outre avertir le service de la facturation en vue de faire établir le décompte des taxes communales.
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Fiches de retenue d’impôt
Fiches de retenue d’impôt Les fiches de retenue d’impôt sont établies par l’office des citoyens (anc. bureau de la population) sur base des données recueillies lors du recensement fiscal du 15 octobre et sont remises à leurs titulaires au cours de la première quinzaine du mois de janvier. Elles sont à vérifier par le titulaire et à remettre dès réception à l’employeur. Il est à noter que dans le cas où il y a lieu des redressements à apporter aux fiches de retenue d’impôt, le titulaire doit s’adresser à l’administration communale. Dans les cas suivants, il est toutefois nécessaire de se rendre à l’administration des contributions : - Changement de lieu de travail
- Modification des frais de déplacement (c.à.d. si les frais de déplacement dépassent ceux qui ont déjà été accordés)
- Inscriptions d’abattements (charges extraordinaires, dépenses spéciales)
Les personnes qui commencent à travailler en cours d’année ou qui ont besoin d’une fiche additionnelle devront faire la demande auprès de l’administration communale. Pour demander une fiche additionnelle l’intéressé doit se munir de la fiche d’impôt principale. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés sur le site internet de l'administration des contributions (http://www.impotsdirects.public.lu).
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Informations pour les ressortissants d'un Etat tiers
Informations pour les ressortissants d'un Etat tiers L’intéressé(e) doit d’abord introduire une demande d’autorisation d’entrée et de séjour dans son pays d’origine auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Puis il recevra une lettre du Ministère des Affaires Etrangères dans laquelle il lui sera accordé une autorisation pour une durée de 90 jours. Etapes à suivre : - Avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation (90jours), l’intéressé est invité à se présenter, munie de l’original de la lettre du MAE et d’un passeport valable (au moins 6 mois) auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du GD de Luxembourg dans son pays d’origine ou de provenance, afin qu’un visa de type « D+C » valable pour une durée de 3 mois soit apposé dans son document de voyage.
- Au plus tard dans les 3 jours de son entrée au Grand-Duché de Luxembourg, l’intéressé est prié de s’adresser à l’administration communale pour y souscrire une déclaration d’arrivée.
- Au plus tard dans les 3 mois à compter de son entrée sur le territoire, l’intéressé doit se présenter personnellement pour la saisie des données biométriques auprès du Ministère des Affaires Etrangères en joignant les pièces suivantes au récépissé de la déclaration d’arrivée:
- passeport valable - l’original de la lettre avec l’autorisation de séjour du Ministère des Affaires Etrangères - certificat médical - la preuve de logement approprié - une photo sera en principe prise à l’aide d’un appareil ergonomique auprès de la Direction de l’Immigration. Il est également loisible au demandeur de se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO (« standard passeport biométrique ») - preuve de versement/virement de la taxe d’Enregistrement
- Le demandeur doit se présenter personnellement non seulement pour la saisie des donnés biométriques, mais également pour la délivrance du titre de séjour. Afin toute délivrance du titre de séjour une vérification des données biométriques stockées sur le titre de séjour sera requise.
Note importante: Les enfants mineurs doivent être accompagnés par un de leurs parents ou leur tuteur légal. De même, les personnes majeures placées sous tutelle doivent, elles aussi, se faire accompagner par leur tuteur légal. Par la suite l’intéressé doit s’adresser à la Commune pour confirmer sa déclaration d’arrivée, c’est-à-dire pour faire inscrire son titre de séjour. Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration Direction de l'Immigration - Service des Etrangers 12-16, avenue Monterey L-2163 Luxembourg
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Inscription au registre de la population
Inscription au registre de la population Toute personne qui établit sa résidence sur le territoire de la commune de Dudelange, doit se présenter auprès de l’Office des citoyens endéans un délai de huit jours pour s'y faire inscrire. Pièces à présenter: - document d'identité
- livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des enfants;
- le cas échéant, déclaration de départ établie par la commune de votre ancienne résidence luxembourgeoise, attestation d'enregistrement ou carte de séjour, contrat de bail ou (voire adresses + informations importantes – divers)
- passeport + titre de séjour (pour ressortissants non-européens)
Remarque importante: Tous les documents à produire qui proviennent d’un pays tiers doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe
Déclaration de changement d'adresse Toute personne qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, doit avant son départ, faire une déclaration de changement d'adresse auprès de l’Office des citoyens. Pièces à présenter: - document d’identité,
- attestation d'enregistrement ou carte de séjour.
Elle doit en outre avertir le service de la facturation en vue de faire établir le décompte des taxes communales.
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Légalisation de signature
Légalisation de signature Pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte, l'intéressé(e) dont la signature est à légaliser doit se présenter personnellement auprès de l’Office des citoyens et signer les documents afférents devant le fonctionnaire habilité à légaliser les signatures.
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Listes électorales
Listes électorales Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur les listes électorales. Ne peuvent être inscrites sur les listes électorales que les personnes ayant atteintes l'âge de 18 ans. Les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales peuvent voter lors des élections législatives, européennes et communales. Les citoyens de l'Union européenne peuvent participer sous certaines conditions aux élections européennes et communales, tandis que tous les citoyens non-luxembourgeois, indépendamment de leur nationalité, peuvent participer sous certaines conditions aux élections communales. Pour toute personne (luxembourgeoise ou étrangère) inscrite sur les listes électorales, le vote est obligatoire. Pour les personnes de nationalité luxembourgeoise, l'inscription sur les listes électorales se fait d'office dès qu'ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur. Les personnes issues d'un pays membre de l'Union européenne doivent se faire inscrire sur les listes électorales auprès de leur commune de résidence, si elles désirent participer aux élections européennes ou aux élections communales. De même, les autres ressortissants étrangers doivent se faire inscrire pour les élections communales. Jusqu'à l'âge de 75 ans le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (Luxembourgeois et étrangers). En cas de déménagement dans une autre commune du Grand-Duché, les électeurs (luxembourgeois et étrangers) sont automatiquement inscrits sur la liste électorale de la commune de leur nouvelle résidence et rayés de la liste électorale de la commune de départ. Conditions pour les élections européennes: - être Luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne;
- être âgé(e) de 18 ans accomplis au jour des élections;
- jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote, ni au Luxembourg, ni dans l’Etat membre d’origine;
- pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché; les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections européennes par la voie du vote par correspondance;
- pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale, pendant deux années au moins; toutefois les électeurs communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d’origine ou de la durée de cette résidence, n’y ont pas le droit de vote, ne peuvent se voir opposer cette condition de durée de résidence.
Conditions pour les élections communales: - être âgé(e) de 18 ans accomplis le jour des élections;
- jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote, ni au Luxembourg, ni dans l’Etat d’origine;
- pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché;
- pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l'Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale, pendant 5 années au moins;
- pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant 5 années au moins. En outre ils doivent, pour toute cette période, être en possession d’une autorisation de séjour.
La demande, signée et datée, est déposée personnellement ou contre récépissé auprès de l’administration communale, à tout moment de l’année mais au plus tard 86 jours avant le jour des élections. Pièces à présenter: - la demande d’inscription (des formulaires sont disponibles au bureau de la Population)
- un document d’identité en cours de validité
- un certificat documentant la durée de résidence, établi par une autorité publique
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Passeport biométrique luxembourgeois
Passeport biométrique luxembourgeois Le passe biométrique est un document de voyage exigé par la plupart des pays étrangers, hors Union européenne (UE), pour entrer sur leur territoire. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger, lorsque cette formalité est exigée. Le passeport biométrique a pour spécificité de contenir une puce électronique stockant l’image faciale et les données alphanumériques de son détenteur. Depuis le 28 juin 2009, l’incorporation des empreintes digitales dans le support électronique est mise en place pour les pays membres de l’UE. Cependant, tous les passeports émis avant la date du 29 juin 2009 restent valables jusqu’à leur date d’expiration, notamment: - les passeports de la série C (caractère C suivi de chiffres en haut de chaque page) ;
- les passeports de la série F (caractère F suivi de chiffres en haut de chaque page) ;
- les passeports de la série G (passeport biométrique sans empreintes digitales).
A titre exceptionnel, le bureau des passeports est disposé à échanger les passeports de la série C contre de nouveaux passeports biométriques. Pour l’obtention d’un nouveau passeport, les personnes de nationalité luxembourgeoise qui résident la commune de Dudelange adressent une demande au Ministère des Affaires Etrangères par l'intermédiaire de l’Office des citoyens de la Commune de Dudelange. La demande doit impérativement être effectuée par l'intéressé(e) lui (elle)- même. Pour les mineurs la présence d'un des parents ayant le droit de garde ou du tuteur légal est obligatoire. La photo et les empreintes à plat de l’index gauche et de l’index droit seront pris directement à la commune au moyen de l’équipement y installé.
Sont à produire:
- preuve de paiement de 30 € (respectivement de 20 € pour les mineurs de 0-3ans). Numéro de compte: IBAN LU46 1111 1298 0014 0000. Nom du bénéficiaire: Bureau des Passeports. Code BIC: CCPLLULL. Communication: Demande de passeport biométrique « prénom/nom »
- ancien passeport Les passeports peuvent être retirés personnellement au plus tôt 7 jours ouvrables après l'introduction de la demande à l'adresse suivante:
Bureau des Passeports, 43 boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Tel.: 247-88300 Fax: 220291 E-mail: service.passeports@mae.etat.lu Heures d'ouverture du bureau: du lundi au vendredi 9h00 - 16h30
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Recensement fiscal
Recensement fiscal Le recensement fiscal a pour but de réunir les renseignements indispensables pour permettre la mise à jour de la situation fiscale de tous les contribuables ayant leur domicile fiscale ou leur séjour habituel sur le territoire de la commune et spécialement l’établissement des fiches de retenue d’impôt de l’année à venir. A partir du 15 octobre les recenseurs remettent à chaque ménage les feuilles de ménages qui comprennent deux volets. Dans la première rubrique de la feuille de ménage il y a lieu d’inscrire toutes les personnes appartenant au ménage au 15 octobre, y compris celles passagèrement absentes (p.ex. pour poursuivre des études) et dans la deuxième rubrique une fiche de logement sur laquelle les coordonnées du locataire et le cas échéant celle du propriétaire du logement sont à remplir. Conjointement avec le recensement fiscal, il sera procédé au recensement des chiens et à cet effet une déclaration afférente est remise au détenteur du chien. Étant donné que les fiches d’impôt doivent être remplies d’après la situation exacte du 1er janvier de l’année d’imposition, tous les changements pouvant donner effet sur la situation fiscale de l’intéressé comme le changement évt. de l’employeur ou du lieu de travail, sont à signaler sans retard à l’administration communale.
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Récépissé chiens
Récépissé chiens
Nouvelle loi du 9 mai 2008 relative aux chiens Déclaration du chien Tous les chiens, y compris les chiens susceptibles d’être dangereux, doivent être déclarés, contre récépissé, à l’Offices des citoyens de l’administration communale. Tous les propriétaires de chiens devront faire leur déclaration au plus tard fin février 2009. La déclaration se fait en présentant à l’Office des citoyens: - un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité;
- une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
Chiens susceptibles d’être dangereux Une procédure spéciale règle la déclaration en deux phases des chiens susceptibles d’être dangereux et reconnus comme tels par la loi. 1ière phase: Déclaration du chien à l’administration communale tel que décrit ci- dessus; 2e phase: Deuxième déclaration contre récépissé, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale: - un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage
- un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés
- aux points e) à g) de l’article 10(1) de la loi sous rubrique; • un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation
- le récépissé de la première déclaration.
Identification électronique Tout chien devra être doté d’une identification électronique, et ce obligatoirement à partir du 01.01.2010.
Changement de résidence ou changement de propriétaire En cas de changement de résidence du détenteur du chien ou en cas de changement de propriétaire de chien, une déclaration doit être faite à la commune dans un délai d’un mois.
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Repas sur roues
La Ville de Dudelange dispose d’un service « Repas sur roues » qui vous apporte, du lundi au samedi à midi, un repas chaud à domicile. Un repas supplémentaire à réchauffer vous sera livré le samedi. Sur demande un repas diabétique ou sans sel vous sera livré sur base d’une ordonnance médicale. Les personnes qui souhaitent faire appel au service « Repas sur roues » sont priées de s’adresser pour la demande d’inscription à l’Office des citoyens de l’administration communale de la Ville de Dudelange aux numéros: Tél.: 51 61 21-227 Tél.: 51 61 21-232 Tél.: 51 61 21-275 Tél.: 51 61 21-261 Tél.: 51 61 21-286 Tél.: 51 61 21-283 Tél.: 51 61 21-245
- Pour toute décommande d’un repas (pour un ou plusieurs jours) veuillez vous adresser à la cuisine de SERVIOR au tél.: 26 55 00 54
- Caution plaque d’induction: 100 €
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Service Télé-Alarme
Service Télé-Alarme pour un sentiment de sécurité 24 heures sur 24 Vous vous sentez préoccupé(e) par l’âge ou une maladie? Votre famille et vos amis ne peuvent pas être avec vous en permanence? Êtes-vous souvent seul(e) chez vous? Avez-vous peur de tomber, d’être tout(e) seul(e)? Le service Télé-Alarme vous offre plus de sécurité grâce à: • Un simple appareil qui est raccordé à votre poste de téléphone • Un émetteur d’alarme sous forme de bracelet ou de collier • Une équipe qui est toujours à votre disposition Contact: Secher Doheem Service Télé-Alarme 37, rue de Colmar-Berg L-7525 Mersch Tel.: 26 32 66 http://www.shd.lu/Services/Secher-Doheem
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Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal?
Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour une durée de 6 ans.
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Combien coûte la caution des diverses poubelles ?
La caution pour toutes les poubelles (déchets ménagers, déchets bio, verre et papier) s’élève à 37,00 €.
La caution pour les conteneurs de 660 litres et de 1 100 litres est de 370,00 €.
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Combien de fois l’enlèvement des déchets encombrants est gratuit ?
Les déchets encombrants sont retirés 2 fois par an gratuitement.
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Combien de sacs Valorlux sont autorisés par client ?
Le nombre de sacs Valorlux n’est pas limité, chaque client peut mettre autant de sacs devant la porte que nécessaire.
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Où est-ce que les clients peuvent commander, notifier des résiliations ou des changements des poubelles ?
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Où est-ce que les sacs Valorlux sont disponibles ?
- Réception de l'Hôtel de Ville
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Quels types de poubelles existent ?
Déchets ménagers 80, 120, 240, 660 et 1100 litres
Déchets bio 120 et 240 litres Déchets verre 80 et 240 litres Déchets papier 120, 240, 660 et 1 100 litres
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Antenne Collective
L'antenne collective est gérée par Eltrona. Pour toute information concernant un raccordement, une annulation ou une modification, veuillez vous référer aux documents suivants: Flyer Imagin Deutsch Flyer Imagin français
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Repas sur roues
La Ville de Dudelange dispose d’un service « Repas sur roues » qui vous apporte, du lundi au samedi à midi, un repas chaud à domicile. Un repas supplémentaire à réchauffer vous sera livré le samedi. Sur demande un repas diabétique ou sans sel vous sera livré sur base d’une ordonnance médicale. Les personnes qui souhaitent faire appel au service « Repas sur roues » sont priées de s’adresser pour la demande d’inscription à l’Office des citoyens de l’administration communale de la Ville de Dudelange aux numéros: Tél.: 51 61 21-227 Tél.: 51 61 21-232 Tél.: 51 61 21-275 Tél.: 51 61 21-261 Tél.: 51 61 21-286 Tél.: 51 61 21-283 Tél.: 51 61 21-245
- Pour toute décommande d’un repas (pour un ou plusieurs jours) veuillez vous adresser à la cuisine de SERVIOR au tél.: 26 55 00 54
- Caution plaque d’induction: 100 €
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Service Télé-Alarme
Service Télé-Alarme pour un sentiment de sécurité 24 heures sur 24 Vous vous sentez préoccupé(e) par l’âge ou une maladie? Votre famille et vos amis ne peuvent pas être avec vous en permanence? Êtes-vous souvent seul(e) chez vous? Avez-vous peur de tomber, d’être tout(e) seul(e)? Le service Télé-Alarme vous offre plus de sécurité grâce à: • Un simple appareil qui est raccordé à votre poste de téléphone • Un émetteur d’alarme sous forme de bracelet ou de collier • Une équipe qui est toujours à votre disposition Contact: Secher Doheem Service Télé-Alarme 37, rue de Colmar-Berg L-7525 Mersch Tel.: 26 32 66 http://www.shd.lu/Services/Secher-Doheem
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Sms2citizen
Grâce au service sms2citizen, le citoyen est tenu au courant des évènements qui le concernent tels que les infos traffics, les événements culturels, les manifestations sportives, les interruptions des services communaux et autres informations générales. La transmission d'un message via un sms est simple, courte et rapide. Dorénavant, la Ville de Dudelange offre ce service gratuitement à ses citoyens. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement!
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Contact
Contact
Administration de la Ville de Dudelange Place de l'Hôtel de Ville, L-3590 Dudelange BP 73 L-3401 Dudelange Ouvert du lundi au vendredi de 7:30-11:30 et de 13:30-17:00 Tél.: 51 61 21-1 Fax: 51 61 21-299
Demande de certificats
Veuillez utiliser le portail www.macommune.lu pour demander des certificats ou documents en ligne
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