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Démarches administratives de A à Z
Attestation d'enregistrement (permis de séjour)

ANCIENNE CARTE DE SÉJOUR 

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 a mené à la suppression de la carte de séjour pour les citoyens communautaires. 

La carte de séjour est remplacée par l’attestation d’enregistrement. La demande afférente est à soumettre dans les trois mois après l’arrivée auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’UE ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent. 

Période transitoire: Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants communautaires avant le 1er janvier 2008 restent valables jusqu’à leur expiration. Elles valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans, et elles valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans. 

ATTESTATION D’ENREGISTREMENT 

Le ressortissant de l’UE (1), de l’EEE (2) et de la Suisse (3) qui habite dans la commune de Dudelange et qui a l'intention de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg plus de trois mois s'adressera dans les trois mois de son arrivée à l’Office des citoyens​ pour faire une déclaration d'enregistrement. 

Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union feront la même déclaration d'enregistrement. 

Les membres de la famille sont: le conjoint ou le partenaire enregistré ; les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ; les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire, les autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre*. 
Exception: pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants ! 

*Autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre : 

  1. ​​Tout autre membre de famille avec approbation du ministre à condition qu’il satisfait à un des critères suivants​: 
  • ​dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné. 
  1. Le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, peut être considéré et traité comme membre de famille. Il est démontré si les partenaires prouvent: ​
  • ​​​​qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
  • qu’ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales. 

Les partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne. 

Pièces à présenter: 

  • pièce d'identité nationale en cours de validité 
  • lettre de constatation durable établie par le Ministère des Affaires étrangères 
  • pièces relatives à l’état civil 

> travailleurs salariés: contrat de travail (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (la promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. Pour qu’une promesse d’embauche existe, elle doit contenir la nature de la prestation de travail en cause, la date d’embauche, la durée de l’engagement, le montant de la rémunération) délivrée par le futur employeur.

> travailleurs indépendants: autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, avocats...). 

> étudiants: inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg, garantie de ressources suffisantes + assurance-maladie pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée. 

> inactifs: justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale, assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée. 

(Pièces justificatives de ressources suffisantes = pension vieillesse ou invalidité, attestation bancaire, prise en charge, salaires ou indemnités touchés dans un autre pays etc.) 

Sont à produire par les membres de familles citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé pour la déclaration d'enregistrement: 

  • Copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un pays assimilé rejoint; 
  • Acte de mariage, certificat de partenariat enregistré ou une lettre de constatation de relation durable établie par le Ministère des Affaires Etrangères. 
  • S'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que les pièces justificatives attestant le lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint 
  • S'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne. 

Sont à produire par les membres de familles de pays tiers pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union »: 

  • Passeport
  • Document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et de la date d'entrée dans l'Espace Schengen; 
  • l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint. Si le citoyen de l’Union a la nationalité luxembourgeoise un certificat de résidence au lieu de l’attestation d’enregistrement sera joint. 
  • 2 photos d'identité biométrique, récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face et d'une dimension de 45mm/35mm et dont 70 à 80% doivent être réservés à l'image faciale proprement dite. Les photos d'automates ne sont pas acceptées; 
  • extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré s’il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint; 
  • s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne. 

Remarque importante - Tous les documents à produire qui proviennent d’un pays tiers doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe 

(1) Pays membres de l’union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède
(2) Pays membres de l’Espace économique européen (EEE): Norvège, Islande, Liechtenstein.
​(3) La Confédération suisse ​​

Plus d'informations: Office des citoyens