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Commission des loyers

Avis au public

Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange tient à porter les informations ci-dessous à la connaissance du public.

1.     Commission des loyers

La commission des loyers de la Ville de Dudelange est compétente en matière de fixation des loyers des immeubles à usage d'habitation. (Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation).

La location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement.

Une requête en fixation du loyer peut être introduite soit par le locataire s'il demande une réduction du loyer, soit par le bailleur si celui-ci demande une augmentation du loyer, dans les limites du taux fixé par la loi.

La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d'abord notifier son intention à l'autre partie par écrit. Si un accord n'a pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra la requête à la commission des loyers.

Chaque requête doit mentionner l'objet de la demande. Les parties seront alors convoquées devant la commission.

La commission des loyers a une mission de conciliation. En cas de non-conciliation entre les deux parties, la commission des loyers détermine le loyer conformément à la loi régissant la matière.

La commission des loyers n'est pas compétente notamment en matière de :

  • bail commercial ;
  • problèmes d'hygiène ;
  • travaux à effectuer par le bailleur ;
  • conclusion et résiliation de bail ;
  • litiges, désaccords et différends personnels, autres que ceux se rapportant à la fixation du loyer, entre bailleur et locataire.

Pour des informations plus concrètes selon les cas, il y a lieu de s'adresser à la commission des loyers de la Ville de Dudelange, de préférence par courriel, loyers@dudelange.lu, par téléphone au 516121-1, pour fixer rendez-vous le cas échéant.

Adresse postale :
Ville de Dudelange, Commission des Loyers, B.P. 73, L-3401 Dudelange


 

2.     Subvention de loyer

Le principe de l'attribution d'une subvention de loyer étatique a été introduit par la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer (…).

Les modalités pratiques d'application sont fixés par le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A 233 du 14 décembre 2015)

Aux termes des dispositions légales, aucunes attributions en la matière sont déférées aux autorités communales ni aux offices sociaux.

Les assistants sociaux de l'office social de Dudelange se limitent à informer les demandeurs sur l'existence d'une telle subvention, le cas échéant les aidant à remplir et à compléter les formulaires tout en les dirigeant vers les autorités étatiques compétentes.

Pour des informations plus concrètes selon les cas, il y a lieu de s'adresser au Service des aides au logement (Ministère du Logement), 11, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg

Tél. : (+352) 247-84860, Fax : (+352) 458 844

Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique: uniquement le matin, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.

 

Dudelange, le 10 janvier 2017.

 

Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange.
Dan Biancalana, bourgmestre,
René Manderscheid, Loris Spina et Claudia Dall'Agnol, échevins.

 

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