Extrait du registre aux délibérations du conseil communal
Séance publique du conseil communal du 15 juillet 2009 ;
Date de l'annonce publique de la séance: 9 juillet 2009 ;
Date de la convocation des conseillers: 9 juillet 2009 ;
Présents: MM.Conny Théobald, René Manderscheid et Dan Biancalana, échevins, Mme Sylvie Andrich-Duval, MM. Alain Becker, Marc Dany, Mme Josiane Di Bartolomeo-Ries, M. Georges Foehr, Mmes Romaine Goergen, Michèle Kayser-Wengler, M. Jean-Marie Kraus, Mme Colette Kutten, MM. Jean Lorang, Romain Rech, Loris Spina, conseillers et M. Joseph Schmit, secrétaire communal
Absents, excusés: M. Alex Bodry, bourgmestre, Mme Claudia Dall'Agnol, conseillère
Objet: Point 3.5 de l'ordre du jour - Finances communales - Approbation des modifications à apporter au chapitre XIV - Gaz - du règlement-taxes général
Le conseil communal,
Revu sa délibération du 13 février 2009 portant modifications à apporter au chapitre XIV - Gaz - du règlement-taxes général modifié du 26 novembre 2001, dûment approuvée par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en date du 1er avril 1009, réf.:4.0042 (36020);
Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une adaptation des tarifs, suite à une baisse du prix d'achat du gaz de la part du fournisseur SOTEG;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Décide, à l'unanimité, à haute voix,
d'abroger le chapitre XIV : Gaz - du règlement-taxes général modifié du 26 novembre 2001, et de le remplacer comme suit:
Article 1er: Tarifs pour gaz naturel
| Catégorie | Redevance mensuelle fixe | Prix de consommation EUR / m3, htva |
| Tarif ménager "A" | 0,60 EUR par compteur | 0,44 |
| Tarif chauffage "C" | 2,50 EUR + (PN x 0,24) de 15 à 62 kW 2,50 EUR + (PN x 0,23) de 63 à 500 kW PN x 0,25 à partir de 500 kW | 0,42 0,42 0,42 |
| Tarif TCG | PN x 0,12 à partir de 3.000 kW | 0,39 |
L'usage du tarif "C" donne lieu à une seule lecture du compteur et à un décompte annuel au prix moyen pondéré; des acomptes mensuels à valoir sur le total final de la facture sont prélevés.
Les décomptes seront facturés selon le prix moyen pondéré établi conformément à l'autorisation ministérielle du 24 janvier 2005, réf. 4.0042.
Le tarif ménager "A" est applicable à tous les autres ménages. L'usage du tarif "A" donne lieu à une lecture annuelle, à un acompte semestriel ainsi qu'à un décompte annuel.
Le tarif cogénération TCG est appliqué à des installations de cogénération produisant de l'électricité et de la chaleur destinée à des fins de chauffage. Ce tarif donne lieu à des lectures et des décomptes mensuels.
Article 2: Location de compteurs
| Type de compteur | Taxe mensuelle, en EUR, htva |
| G4/G6 G10 G16 G25 G40 G65 G100 G160 G250 G400 G650 | 0,74 2,23 2,48 3,72 6,20 17,35 17,35 17,35 17,35 17,35 17,35 |
Article 3: Pour tous travaux du Service Gaz auprès des particuliers et relatifs à la fourniture de gaz, sont mis en compte:
1. les frais de main d'œuvre au tarif horaire de 26,00 EUR htva
2. les frais de matériel suivant les frais réels
3. les frais de raccordement au réseau de gaz au tarif forfaitaire de 580,00 EUR htva
En séance, date qu'en tête. Suivent les signatures.
Pour expédition conforme, Dudelange, le 17 juillet 2009
, bourgmestre , secrétaire communal