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Conseil communal du 19 mars 2021

Rapport succinct

de la réunion du conseil communal du 19 mars 2021

Grand auditoire Centre culturel « opderschmelz », 1A, rue du Centenaire, Dudelange

 

Présents :    Messieurs Dan Biancalana, bourgmestre ; Loris Spina, René Manderscheid ; Mesdames Josiane Di Bartolomeo-Ries et Claudia Dall'Agnol, échevins.

                     Mesdames Semiray Ahmedova, Sylvie Andrich-Duval, Martine Bodry-Kohn ; Messieurs Bob Claude, Alain Clement, Jean-Paul Friedrich (à l'exception du point numéro 6 de l'ordre du jour), Jean-Paul Gangler (à l'exception des points numéros 8.1, 8.2 et 8.3 de l'ordre du jour), Vic Haas ; Mesdames Monique Heinen, Michèle Kayser-Wengler ; Monsieur Claude Martini ; Madame Emilia Oliveira ; Messieurs Jos Thill et Romain Zuang, conseillers.

                     Patrick Bausch, secrétaire communal.

Absents :     néant

Début de la séance publique à 08.00 heures.

Monsieur le bourgmestre ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à tous les présents et constate que le conseil communal est au grand complet.

Point numéro 1 de l'ordre du jour – Correspondance

Monsieur le bourgmestre porte les informations suivantes à la connaissance des présents :

  1. suivant les dernières communications de la part de Madame la Ministre de l'Intérieur au sujet des dotations étatiques pour les communes, il apparait que la Ville de Dudelange se verra attribuer quelque 6 millions € de plus au compte de l'exercice 2020 par rapport aux prévisions du budget rectifié de l'exercice 2020. Ces recettes supplémentaires proviennent de l'augmentation des parts touchées pour l'impôt commercial communal (ICC), d'une part, et du fonds de dotation globale des communes (FDGC), d'autre part ;
  2. Madame la Ministre de l'Environnement vient d'adresser un refus d'autorisation à la Ville de Dudelange en ce qui concerne le projet à réaliser dans le cadre de la capitale européenne de la culture Esch2022, à savoir l'installation du « Floater » sur l'ancien bassin de décantation de l'usine de Dudelange. Ce refus se base sur des dispositions de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le collège des bourgmestre et échevins a, de suite, introduit une demande de recours gracieux à l'encontre de cette décision auprès de Madame la Ministre, demande qui est restée malheureusement infructueuse. De ce fait, le projet sera adapté par l'atelier d'architecture en charge pour le rendre conforme aux dispositions légales et pour qu'il puisse être réalisé endéans les délais utiles.

    Point numéro 2 de l'ordre du jour – Circulation

    Par des votes pris à l'unanimité, le conseil communal approuve les modifications suivantes à apporter au règlement général de la circulation modifié du 13 juillet 2018 :
  1. l'introduction d'une zone résidentielle dans la rue Gare-Usines ;
  2. l'installation d'un passage pour piétons avec signaux colorés lumineux à hauteur de la maison 250a dans la route de Kayl (N31) ;
  3. la limitation à 30 km/h dans la rue Emely Arnoldy-Loos et l'aménagement d'un passage pour piétons et cyclistes à son intersection avec la route de Luxembourg, ainsi que l'aménagement d'un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons sur la route de Luxembourg (N31) et l'aménagement d'un passage pour piétons et cyclistes à hauteur de la maison 260 ;
  4. la limitation de la vitesse à 30 km/h entre les maisons 14 et 46 et l'installation de signaux colorés lumineux à hauteur de la maison 71, rue du Parc.

    Point numéro 3 de l'ordre du jour – Finances

    Hormis les points 7 et 15, toutes les autres décisions sont approuvées unanimement par le conseil communal :

1.      le contrat de bail de chasse passé avec le collège des syndics du lot de chasse numéro 605 pour le droit de chasse sur des terrains d'une superficie de 668,40 ha. La location de l'exercice du droit de chasse est consentie pour une période de neuf années. Elle commence le 1er avril 2021 et se termine le 31 mars 2030. Le prix de location annuel s'élève à 2'200,- €.

La Ville de Dudelange prend en location le lot de chasse 605 en raison de la sécurité publique, étant donné que le lot de chasse en question est composé dans sa majeure partie de l'agglomération. La surface chassable, au nord de la ville, est limitée par la ceinture de l'autoroute A13. En plus sur cette partie chassable il y a d'un côté le parc Léh et ses alentours avec ses activités de loisirs et pédagogiques ainsi que la surface de la renaturation à Burange. Ces lieux sont très fréquentés par des particuliers, des touristes ainsi que de classes scolaires, voire des groupes des maisons relais.

Il sera aussi renoncé à la chasse aux canards sur les surfaces de la renaturation du « Diddelenger Baach » à Burange ;

2.      le contrat de fermage avec les époux Kajevic-Hodzic pour la location de terrains en vue d'y aménager des places de parking temporaires pour les résidents ainsi qu'un entrepôt provisoire pour la durée des travaux de construction dans la rue Jean Friedrich ;

3.      le contrat de bail commercial avec Madame Adèle Portante et Monsieur Elio Paul au sujet de la location de locaux commerciaux, partie de l'immeuble sis 65, avenue Grande-Duchesse Charlotte, en vue de sous-louer les locaux pour des mesures de soutien du commerce en Ville, de promotion de l'entrepreneuriat et de contribution à la création d'une offre commerciale diversifiée dans le cadre d'un projet de type « pop-up stores », en donnant à bail des locaux visant l'installation de magasins éphémères. La durée du contrat de bail est de deux mois, prenant effet le 15 mars 2021. Le prix de location convenu est de 1'500,- € par mois ;

4.      le contrat de bail commercial, subséquent au précédent, conclu avec la société Blossom s.à r.l. pour la sous-location d'une partie de l'immeuble sis 65, avenue Grande-Duchesse Charlotte pour y implanter un « pop-up store » ;

5.      l'acte de cession gratuite avec Madame Irène Justine Legendre pour des terrains sis rue de la Paix, ceci pour l'intégration de la parcelle cédée dans la voirie publique ;

6.      l'acte de vente avec la société à responsabilité limitée « JMK S.à r.l. » pour des parcelles de terrain (parc) sises au lieu-dit « Lenkeschlaeg ». Les terrains sont cédés pour une somme de 70'156,10- €, ceci en vue de les intégrer dans le domaine public communal en tant qu'espaces verts.

7.      avec 14 voix et 5 abstentions, est approuvée la modification du chapitre XIX – Piscines – du règlement-taxes général. Dorénavant, les droits d'entrée aux piscines communales sont les suivants :

I.    Piscine en plein air

I.1.    Prix d'entrée donnant accès à la piscine en plein air pour une durée limitée à 4 heures

a.      Enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus :

Entrée simple :.................................................................................. 2,50- €

Carnet de 10 billets d'entrée :....................................................... 15,00- €

b.      Elèves, étudiants, personnes à mobilité réduite :

Entrée simple :.................................................................................. 3,50- €

Carnet de 10 billets d'entrée :....................................................... 25,00- €

c.      Adultes (plus de 16 ans) :

Entrée simple :.................................................................................. 5,00- €

Carnet de 10 billets d'entrée :....................................................... 40,00- €

En cas de dépassement de la durée maximale d'utilisation de la piscine (avec une durée de tolérance de 15 minutes), une nouvelle taxe d'entrée, conformément aux dispositions sub I.1., est due.

En cas de perte de ticket d'entrée, l'acquisition d'un nouvel ticket s'impose, ceci par le paiement d'une nouvelle taxe d'entrée, conformément aux dispositions sub I.1.

I.2.    Prix d'entrée donnant accès à la piscine en plein air pour une durée limitée à 2 heures (10.00 – 12.00h et 18.00 – 20.00h)

a...... Enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus – entrée simple :............... 1,00- €

b...... Elèves, étudiants, personnes à mobilité réduite – entrée simple : 2,00- €

c...... Adultes (plus de 16 ans) – entrée simple :...................................... 3,00- €

En cas de dépassement de la durée maximale d'utilisation de la piscine (avec une durée de tolérance de 15 minutes), une nouvelle taxe d'entrée, conformément aux dispositions sub I.2., est due.

En cas de perte de ticket d'entrée, l'acquisition d'un nouvel ticket s'impose, ceci par le paiement d'une nouvelle taxe d'entrée, conformément aux dispositions sub I.2.

I.3.    Tarif pour familles

Seuls les adultes sont soumis au paiement de la taxe d'entrée pour les cas ci-après:

a.      1 adulte et 1 ou 2 enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus

b.      2 adultes et 1 ou 2 enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus

Tout enfant supplémentaire est soumis au paiement d'un droit d'entrée de 1,00 EUR

II.   Piscine couverte

a.      Enfants, élèves, étudiants, personnes à mobilité réduite :

1 billet :.............................................................................................. 1,50- €

carnet de 10 billets :....................................................................... 10,00- €

abonnement pour la durée de 6 mois :......................................... 50,00- €

abonnement pour la durée d'une année :.................................... 75,00- €

b.      Adultes (plus de 16 ans) :

1 billet :.............................................................................................. 3,00- €

carnet de 10 billets :....................................................................... 20,00- €

abonnement pour la durée de 6 mois :...................................... 100,00- €

abonnement pour la durée d'une année :.................................. 150,00- €

aqua-gym, par séance de 12 cours :............................................. 50,00- €

III.  Dispositions générales

Les enfants de moins de 6 ans, qui devront être accompagnés de leurs parents ou d'une personne adulte, sont dispensés du paiement du prix d'entrée.

Les abonnements pour la durée de 6 mois et d'une année sont valables pour les deux piscines.

8.      les modifications du chapitre XXXV – Taxe d'occupation temporaire du domaine public – du règlement-taxes général. Il s'agit d'une modification de détail concernant la majoration par un montant forfaitaire de 100,- € de la taxe perçue en cas de non-respect des dispositions du règlement ;

9.      le devis estimatif relatif au remplacement de la chaudière au Centre de Documentation sur les Migrations Humaines pour un montant de 20'000,- € ;

10.   le devis estimatif relatif au renouvellement du sol à l'ancien bâtiment de l'école Gaffelt pour un montant de 65'000,- € ;

11.   le devis estimatif relatif au remplacement des conduites de ventilation dans la salle de judo au sous-sol de l'école Gaffelt pour un montant de 30'000,- € ;

12.   le devis estimatif relatif à l'installation d'un parafoudre à l'école Italie pour un montant de 43'000,- € ;

13.   le devis estimatif relatif à la mise en conformité du tableau principal de l'électricité aux bâtiments A et B de l'école Strutzbierg pour un montant de 115'000,- € ;

14.   le devis estimatif relatif à l'installation d'un transformateur pour le bouclage du réseau dans la rue Ribeschpont pour un montant de 90'000,- € ;

15.   avec 18 voix contre 1, sont approuvées les indemnités à attribuer par le Ville de Dudelange aux agents pour le recensement général de la population du 1er juin 2021 ;

16.   les relevé et rôle supplémentaires de la taxe sur les chiens de l'exercice 2020 pour un montant de 3'710,- €, équivalent à 106 chiens supplémentaires ;

17.   les relevé et rôle de la taxe sur les chiens de l'exercice 2021 pour une recette totale de 44'660,- €, équivalent à 1'276,- chiens ;

18.   les décomptes suivants :

  • acquisition d'horodateurs pour l'extension du parking résidentiel......... 424'052,38- €
  • les travaux de mise en conformité de l'atelier communal....................... 397'875,42- €
  • l'installation d'une serre communale......................................................... 187'522,72- €
  • le renouvellement de la toiture du gymnase Boudersberg...................... 198'730,03- €
  • l'installation d'une centrale de détection incendie pour l'annexe Pompiers 30'984,43- €
  • la modification des montres BODET dans les salles multisports du Centre sportif R. Hartmann ....................................................................................................... 15'958,80- €
  • le remplacement du groupe technique de contrôle au centre culturel..... 35'000,00- €
  • le renouvellement du gazon synthétique au mini-stade Deich.................. 38'370,48- €
  • l'aménagement de « slacklines ».................................................................. 23'481,90- €

19.   les subsides extraordinaires suivants sont alloués :

  • 65,- € à la Fondation Lëtzebuerger Blannevereenegung/La Canne blanche en tant que soutien de ses activités pour l'année 2021, et
  • 150,- € à l'a.s.b.l. MemoShoa Luxembourg en tant que soutien de ses activités.

    Point numéro 4 de l'ordre du jour – Résolution « EU-MERCOSUR »

    Le conseil communal marque unanimement son accord à faire sienne la résolution adoptée lors de l'assemblée générale européenne de l'Alliance pour le climat le 8 octobre 2020 – « EU-MERCOSUR : contre un accord de libre-échange obsolète » – résolution du Klima-Bündnis pour la protection de la forêt amazonienne et de ses peuples autochtones.

    Le conseil communal réagit ainsi à l'appel pressant des membres du Klima-Bündnis à l'adresse du Conseil européen et du Parlement européen pour que ces-derniers refusent l'accord de libre-échange EU-MERCOSUR, ainsi que d'autres accords préjudiciables au climat, dans leur forme actuelle, alors qu'il est à craindre, compte tenu d'une augmentation vraisemblable de la déforestation en Amazonie, dans le cadre de l'accord EU-MERCOSUR, qu'une ratification de l'accord ne fera que, d'un côté encourager le gouvernement brésilien dans son élan de mépris des directives environnementales, des droits de l'homme et des droits fonciers des populations indigènes, et, de l'autre côté redoubler les actions du gouvernement brésilien, qui détruisent les moyens de subsistance des populations indigènes et qui sapent en même temps l'espoir de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de +1,5 °C.

    Point numéro 5 de l'ordre du jour – Plan national de la qualité de l'air

    Le plan national de la qualité de l'air, visant à atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d'azote, a été soumis aux autorités locales pour avis par Madame la Ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux fins de l'enquête publique.

    Le conseil constate
  • que seulement la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote NO2 a été dépassée et que pour les autres polluants visés par la directive européenne 2008/50/CE relative à la qualité de l'air aucun dépassement de toute valeur limite ou de toute valeur cible dans l'air ambiant n'a été constaté jusqu'à présent ;
  • que les valeurs limites pour la protection de la santé humaine de la teneur en dioxyde d'azote NO2 dans l'air ambiant ne sont pas dépassées dans la Ville de Dudelange ;
  • que la Ville de Dudelange participe à la campagne de mesurage de dioxyde d'azote NO2 dans le cadre du pacte climat de l'administration de l'environnement ;
  • qu'il ressort de la campagne de mesurage pour Dudelange, que pour les 25 mesurages effectués au courant de l'année 2019, un seul a dépassé la valeur limite annuelle moyenne pour le dioxyde d'azote NO2 de 40 μg/m3, ceci marginalement de 1 μg/m3;
  • que la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote NO2 pour l'année 2019 mesurée au rond-point route de Luxembourg/route de Burange était largement en dessous de la limite annuelle moyenne ;
  • que des mesures concrètes sont en voie d'implémentation dans nombreux domaines pour influer positivement sur la qualité de l'air ;

    et, sur ce qui précède, avec les voix de tous les conseillers communaux, avise favorablement le projet de plan national de la qualité de l'air visant à atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d'azote (NO2), mais attire l'attention sur le fait que la promotion de la densification structurelle d'une part et l'obligation de garantir le maintien des couloirs d'air frais d'autre part, peut abriter un potentiel de conflit à ne pas négliger.

    Point numéro 6 de l'ordre du jour – Enseignement fondamental

    Les modifications du règlement d'occupation des postes des écoles fondamentales locales sont arrêtées à l'unanimité.

    Point numéro 7 de l'ordre du jour – Commissions communales

    Les changements suivants dans la composition des commissions communales sont acceptés :
  • Madame Christine Zehetgruber, experte, est remplacée par Monsieur Paul Krack, de Komobile – Büro für Verkehrsplanung, expert, dans le groupe de travail « Sustainable Urban Mobility Plan » ;
  • un représentant des agents municipaux est nommé en tant que membre-expert dans la commission de la circulation ;
  • Monsieur Laurent Krantz est nommé membre-expert dans la commission de la famille et dans la commission des jeunes ;
  • Monsieur Guy Vitali est remplacé par Monsieur Vic Haas (indépendant) dans la commission des bâtisses et du développement urbain ;
  • Monsieur Vic Haas est remplacé par Monsieur Guy Vitali (indépendant) dans la commission des subsides pour études secondaires et postsecondaires ;
  • Monsieur Jeannot Uri est remplacé par Monsieur Fränz Nicolay (indépendant) dans la commission de la sécurité publique ;
  • Monsieur Jeannot Uri est remplacé par Monsieur Fränz Nicolay (indépendant) au sein du groupe de travail « Refonte globale du PAG » ;
  • Monsieur Jeannot Uri (indépendant) est supprimé du pool des remplaçants.

    Point numéro 8 de l'ordre du jour – Personnel

    Les décisions suivantes, relatives au personnel communal, sont prises à l'unanimité :
  1. la création de deux postes de salariés à tâche complète, carrière de l'artisan (convention collective des salariés des communes du sud – H3) pour le service des espaces verts ;
  2. la création d'un poste de salarié à tâche complète, suivant modèle de la carrière de l'employé communal relevant de la catégorie d'indemnité C1, administratif pour le service architecture et domaines ;
  3. la création d'un poste d'employé communal à tâche complète, groupe d'indemnité A2, éducatif et psycho-social pour le nouveau service logement ;
  4. la création de deux postes de fonctionnaires communaux à tâche complète, groupe de traitement D2, attributions particulières, agents municipaux pour le service de la circulation ;
  5. la création de deux postes de fonctionnaires communaux à tâche complète, groupe de traitement B1, administratif, rédacteurs, pour les services architecture et domaines, respectivement office des citoyens.

    Point numéro 9 de l'ordre du jour – Questions au collège des bourgmestre et échevins

    Aucune question n'a été soumise au collège des bourgmestre et échevins.

    La réunion se poursuit ensuite à huis clos

    Des décisions relatives au personnel communal sont avalisées par le conseil communal en séance à huis clos.

    Fin de la séance vers 11.50 heures.

    ***

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