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Allocation compensatoire pour taxes communales

Demande d’allocation compensatoire pour taxes communales

L’administration communale accorde aux bénéficiaires de l’allocation de vie chère une allocation compensatoire pour taxes communales suivant les conditions et modalités prévues par le règlement communal du 13 février 2009. Le montant de l’allocation est de 45% du montant de l’allocation de vie chère allouée par l’État. L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale. La demande en obtention d’une allocation compensatoire pour taxes communales est à introduire à l’Office social moyennant la réponse officielle du Fonds National de Solidarité indiquant le montant de l’allocation allouée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Comment faire la demande pour l’allocation compensatoire pour taxes communales?
Vous devez d’abord demander l’allocation de vie-chère de l’État et attendre la décision concernant cette demande. Si l’État vous octroie l’allocation de vie-chère, vous pouvez prétendre à l’allocation de la commune à condition d’y être résident avant le 1er janvier de l’année en cours. Il faut uniquement apporter la décision d’accord de l’allocation de vie-chère. La prime de la commune s’élève à 45% du montant de la prime de l’État.

Demande d’allocation de vie chère
L’État accorde aux ménages à revenu modeste et qui remplissent les conditions et modalités prévues par le règlement du Gouvernement en Conseil une allocation de vie chère. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur. Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les seuils prévus par le règlement. L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale. La demande en obtention d’une allocation de vie chère est à introduire au Fonds National de Solidarité moyennant un formulaire disponible à la réception communale avant le 30 septembre. Les résidents de la Ville de Dudelange qui ont leur domicile dans la commune avant le 1er janvier de l’année de référence et qui ont touché une allocation de vie chère de la part de l’État (Fonds National de Solidarité) pour l’année en cours, recevront sur demande une allocation correspondant à 45% du montant accordé par l’État, plus une prime de 100€ pour chaque élève fréquentant un établissement scolaire postprimaire (certificat de scolarité).

Fonds de Solidarité
8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg
Adresse postale: BP 2411 L-1024 Luxembourg
T 49 10 81-1 / fns@secu.lu
www.fns.lu ​

Plus d’infos: Office social