Dossier de modifications ponctuelles du PAG et du PAP QE

Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que

1) la délibération du conseil communal du 13 juin 2025 portant adoption du projet de modification ponctuelle (MOPO) du Plan d’Aménagement Général (PAG) – partie écrite, plusieurs articles pour permettre les habitations légères [Dossier 6] et du projet de MOPO du Plan d’Aménagement Particulier « quartier existant » (PAP QE) – partie écrite, plusieurs articles pour permettre les habitations légères [Dossier 6] a été approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures en date du 13 janvier 2026, sous les références mopo PAG 60C/031/2024 et mopo PAP QE 20022/60C ;

2) les versions coordonnées des parties écrites du PAG et du PAP QE impactées par les présentes MOPO (Dossier 6) ont été approuvées par le Ministre des Affaires intérieures en date du 13 janvier 2026 sous les références mopo PAG 60C/031/2024 et mopo PAP QE 20022/60C.

Conformément aux articles 19 et 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les versions coordonnées des parties écrites du PAG et du PAP QE impactées par les présentes MOPO (Dossier 6) approuvées, qui revêtent un caractère réglementaire, deviennent obligatoires trois jours après la présente publication.

En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit dans les trois mois de la présente publication.

Dudelange, le 25 février 2026

Le collège des bourgmestre et échevin·es
Dan Biancalana, bourgmestre
Loris Spina, Josiane Di Bartolomeo-Ries, René Manderscheid, Claudia Dall’Agnol, échevin·es

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