Fonctionnement de la commune

La définition d’une commune
Collectivité autonome, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leurs intérêts et leur patrimoine propres.

Les missions

• Missions obligatoires: Ordre public, eau potable, assainissement, déchets, état civil, population, enseignement, aménagement communal, travaux publics, aide sociale, CGDIS
• Missions facultatives: Infrastructures et animation sportives, culturelles et touristiques, éducation non-formelle, jeunes, enseignement musical, infrastructures pour personnes âgées, politique d’égalité des chances, écologie, intégration, participation citoyenne

Le conseil communal
Composé de conseillers communaux dont le nombre varie entre 7 et 27 membres en fonction de la population (Dudelange : 19 membres)

• Dudelange : élections suivant représentation proportionnelle, répartition des sièges suivant suffrages obtenus
• Électeurs = résidents luxembourgeois majeurs et personnes majeures de nationalité étrangère inscrites sur les listes électorales
• Conditions d’inscription sur les listes électorales communales des résidents étrangers:
  • Où: Administration communale ou www.guichet.lu (min. 55 jours avant le scrutin)
  • Âge: 18 ans
  • En possession des droits civils et ne pas être déchu
  • Domicilié dans la commune, titre de séjour valable
  • Vote obligatoire, mais possibilité de demander radiation des listes
  • Possibilité de voter par correspondance
• Électeurs étrangers sont éligibles et peuvent accéder à toutes les fonctions – condition: 6 mois de résidence dans la commune
• Présentation des candidats sous forme de listes constituées par des groupements locaux
• Vote par liste ou par candidat (panachage) dans la limite de postes à pourvoir
• Attention aux incompatibilités de mandat de conseiller communal: pm. Membres du Gouvernement, agents du ministère de l’Intérieur, militaires de carrière et agents de police, ministres des cultes conventionnés, membres des juridictions et du parquet, membres du comité directeur du CGDIS, personnel de la commune en question ou d’un syndicat dont la commune est membre, les enseignant·e·s de la commune, 2 personnes parentes ou alliées (jusqu’au 2e degré)
• Congé politique aux représentants locaux (à charge de l’État):
  • Permet aux élus communaux de s’absenter de leur travail, dans l’intérêt de leur mandat communal, avec maintien de leur rémunération
  • Donne droit aux indépendants et personnes sans profession à une indemnité
  • Conseiller communal: 5 heures de congé politique par semaine

• Attributions : Règle tout ce qui est d’intérêt communal: règlements communaux, aménagement, budget, comptes, impositions, redevances communales, engage personnel, projets de travaux…
• Fonctionnement :
  • Règle générale > réunions publiques (au moins 1 fois tous les 3 mois), sur convocation par le collège des bourgmestre et échevins qui établit l’ordre du jour – tout intéressé peut assister à la réunion
  • Exception > réunions à huis clos (personnel et affaires nécessitant discrétion) – à l’exclusion du public

Le collège des bourgmestre et échevins
Composition variant entre 3 et 7 membres suivant composition du conseil communal – Dudelange: 5 membres dont le bourgmestre.

• Désignation par la majorité des nouveaux élus au conseil communal (Attention aux incompatibilités!)
• Congé politique variable – Dudelange: 20 heures par semaine, car le conseil communal est composé de plus de 15 membres
• Attributions principales: Pouvoir exécutif local – lois, règlements et arrêtés qui ne concernent pas la police, pouvoir réglementaire en cas d’urgence, ordre du jour conseil communal, exécution résolutions communales, organisation et surveillance des services communaux et engagement des ouvriers, administration des propriétés de la commune et direction des travaux, défense en justice, administration financière et exécution du budget, contrôle des établissements publics sous la surveillance de la commune (offices sociaux…), archives, des titres et des registres de l’état civil
• Réunions fréquentes à huis clos

Le Bourgmestre
Désignation par la majorité des nouveaux élus au conseil communal.

• Congé politique variable – Dudelange: 40 heures par semaine car le pour conseil communal se compose de plus de 15 membres
• Attributions: Président du conseil communal et collège des bourgmestre et échevins, signature règlements et arrêtés, actes et correspondance de la commune, exécution des lois et règlements en matière de police, bâtisses, établissements classés, officier de l’état civil…

Les services de la ville

• (e.a.) Enseignement fondamental, santé scolaire, état civil et cimetière, office des citoyens, secrétariat communal, architecture et domaines (service technique), gestion et maintien du patrimoine (services industriels – eau, gaz, canalisation), ateliers communaux, circulation, sécurité et santé au travail, comptabilité, recette, ressources humaines
• Encadrement psycho-social, éducation et accueil, jeunesse et famille, réception, informatique, écologie, égalité des chances, emploi, communication et relations presse, sports, culture (opderschmelz, centres d’art), fêtes et manifestations, école de musique, bibliothèque, médiation…
• Mais aussi (établissements placés sous la surveillance de la commune): Office social, CGDIS…

Les syndicats de commune
Syndicat = coopération entre plusieurs communes pour diverses missions. La Ville de Dudelange est membre des syndicats de communes suivants:

• Minett Kompost (déchets verts)
• ProSud (promotion de la région sud)
• SES (eau potable)
• SIDOR (gestion de déchets)
• SIGI (informatique)
• STEP (assainissement et recyclage)
• Syvicol (représentation nationale)
• TICE (transports en commun)

Financement de la commune

Principales recettes:

• fonds communal de dotation financière (FDGC) (pour 2022 : 69,5 mio)
• impôt commercial communal (ICC)  (pour 2022 : 4,6 mio)
  impôt foncier (IF)  (pour 2022 : 1 mio)
• = 75 mio pour les 3 impôts soit +/- 64% des recettes ordinaires

Participation citoyenne

• assister aux séances publiques du conseil communal
• Raider – affichage classique et électronique
• Site internet communal (www.dudelange.lu)
• CityApp Dudelange
• Magazine « Meng Stad »
• Feuille d’annonces (Bliedchen)
• Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
• Commissions consultatives communales
• Nouvelles possibilités:
  • Biergerrot
  • Biergerpanel
  • Budget participatif